Complément régional : L’UVCW réclame l’indemnisation de l’ensemble des communes suite au jugement du Tribunal de Première instance
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Mis en ligne le 3 Mai 2022

Suite à la récente condamnation de la Région wallonne concernant le complément régional, l’UVCW vient d’interpeller le Ministre des Pouvoirs Locaux afin qu’il indemnise sans délai l’ensemble des communes pour le manque à gagner subi dans le cadre de cette compensation fiscale.

La Région wallonne a en effet été récemment condamnée par le Tribunal de Première instance de Namur à propos du montant du complément régional qui a été versé à la commune de Wanze sur la période 2015-2019, celui-ci ne respectant pas l’obligation décrétale de neutralité budgétaire. Ainsi, ce jugement, datant du 13 janvier 2022, enjoint la Région à rembourser la commune de Wanze pour le manque à gagner subi sur cette même période à majorer des intérêts aux taux légaux.

Sur le plan légal, c’est le décret du 10 décembre 2009 d’équité fiscale et d’efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives et plus précisément son article 49 qui pérennise aujourd’hui l’ensemble du mécanisme des anciennes compensations Plan Marshall en faveur des communes tout en précisant leur fonctionnement. Depuis 2010, la compensation régionale unique, appelée complément régional, remplace les trois compensations versées jusqu’alors. Cette compensation unique est équivalente au montant des compensations qui auraient dû être accordées à la commune annuellement et calculées sur la base des pertes réelles. De ce montant, sont déduits les montants dont la commune a bénéficié en application du durcissement des conditions d’octroi de l’exonération du précompte immobilier pour immeuble inoccupé ou improductif. L’article 49 du décret précité indique également que le Gouvernement précise les modalités de mise en œuvre de cet article en veillant à assurer globalement par commune la neutralité budgétaire vis-à-vis des communes.

Depuis plusieurs années, notre association avait interpellé la Région sur ce sujet, car depuis 2015, cette neutralité budgétaire n’était plus respectée alors que la Région était juridiquement contrainte d’assurer le versement d’une compensation pleine et entière à l’ensemble des communes wallonnes concernées.

Ce jugement vient aujourd’hui confirmer ces faits et exiger réparation en concluant :

« En conclusion, la RW n’a pas respecté son obligation de neutralité budgétaire des communes lui imposée par l’article 49 du décret d’équité fiscale du 10.12.2009 en ne compensant pas la perte fiscale réelle que la COMMUNE DE WANZE subit en raison des réformes fiscales issues des chapitres IV à VI du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l’avenir wallon et de l’article 2 de décret d’équité fiscale, et en opérant un « lissage » qui contrevient à l’article 49 susmentionné.

Dès lors que la réparation a pour finalité de replacer la victime dans la situation où elle se fût trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit, il convient de condamner la RW à verser à la COMMUNE DE WANZE la somme de 1.321.424,74 € à majorer des intérêts aux taux légaux ».

Par ailleurs, malgré le budget plus conséquent consacré à cette compensation en 2020 et 2021, le principe de compensation sur base des pertes réelles ne semble toujours pas avoir été respecté en 2020 et en 2021. C’est pourquoi la commune de Wanze a également introduit un recours pour récupérer les montants dus relatifs aux années 2020 et 2021. Cette procédure est toujours en cours. Le manque à gagner estimé est ici respectivement de 625.000 € et de 475.000 €, sans compter les intérêts moratoires.

D’autres communes ont déjà introduit un recours similaire au recours initial introduit par Wanze et on peut s’attendre à ce que, fortes de ce jugement, de nombreuses autres communes, voire les provinces, décident de suivre bientôt cette voie. 

Rappelons que très peu de communes ne sont pas concernées par ce manque à gagner, même si celui-ci est très variable d’une commune à l’autre. Si le manque à gagner cumulé total n’est pas connu officiellement, le Ministre des Pouvoirs Locaux l’estime toutefois à plusieurs dizaines de millions d’euros. Le niveau de compensation étant variable d’une année à l’autre depuis 2015, on notera à tire d’exemple que celui-ci était estimé à 12,9 millions d’euros rien que pour l’année 2019.

L’UVCW attend dès lors de la Région qu’elle réagisse de façon proactive face à ce jugement et exige qu’elle indemnise sans délai l’ensemble des communes concernées pour l’ensemble de la période courant depuis 2015, avec intérêts, s’épargnant par la même occasion, ainsi qu’aux communes défendant leur bon droit, d’inutiles frais de justice.

De même, il conviendra qu’à l’avenir, les communes puissent enfin bénéficier d’une compensation entière correspondant aux pertes réellement encourues, et ce, grâce à une enveloppe budgétaire évoluant de manière dynamique et suffisante.  C’est d’autant plus essentiel quand on sait que ce complément régional est de loin la compensation fiscale la plus importante en termes budgétaires et qu’il a apporté aux communes wallonnes un apport financier, fût-il incomplet, de 76 millions d’euros en 2021.

À l’heure où les finances locales sont tout particulièrement fragilisées, il est crucial que la Région wallonne mette tout en œuvre pour respecter au plus vite et sur le long terme le principe de neutralité budgétaire inscrit dans la législation.

L'auteur

Katlyn Van Overmeire

Conseillère experte en finances publiques locales à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Date de mise en ligne
3 Mai 2022

Type de contenu

Matière(s)

Finances et fiscalité
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