Circulaire relative à l’établissement des règlements fiscaux pour l’exercice 2023

Comme chaque année, en marge de la circulaire budgétaire, le Ministre des Pouvoirs locaux envoie une circulaire aux villes et communes, contenant une série de recommandations pour l’établissements des règlements-taxes pour l’exercice 2023 (rédaction, calendrier,…).

La circulaire insiste notamment sur la nécessité « de veiller à ce que les règlements respectent le prescrit de la législation relative à la protection des données (RGPD) ». A cet égard, nous vous rappelons les explications de Marie-Laure Van Rillaer ainsi que ses suggestions de clauses à mentionner dans les règlements-taxes et redevances, postées sur le Réseau Finances & Fiscalité en 2019 déjà.