Circulaire relative à l’établissement des règlements fiscaux pour l’exercice 2023
Mis en ligne le 16 Juin 2022 - Mathieu LAMBERT
Mis en ligne le 16 Juin 2022
Comme chaque année, en marge de la circulaire budgétaire, le Ministre des Pouvoirs locaux envoie une circulaire aux villes et communes, contenant une série de recommandations pour l’établissements des règlements-taxes pour l’exercice 2023 (rédaction, calendrier,…).
La circulaire insiste notamment sur la nécessité « de veiller à ce que les règlements respectent le prescrit de la législation relative à la protection des données (RGPD) ». A cet égard, nous vous rappelons les explications de Marie-Laure Van Rillaer ainsi que ses suggestions de clauses à mentionner dans les règlements-taxes et redevances, postées sur le Réseau Finances & Fiscalité en 2019 déjà.
Auteur
Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Finances et fiscalité : Katlyn Van Overmeire
- Mathieu Lambert
- Elodie Bavay
- Aurélie Lepère
Management de la donnée : Florence Claes - Judith Duchêne - Vincent Palate - Marie-Laure Van Rillaer
Management de la donnée : Florence Claes - Judith Duchêne - Vincent Palate - Marie-Laure Van Rillaer
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