Complément régional 2023 – pertes réelles de la taxe communale sur la force motrice

Comme pour les exercices précédents, le Ministre des Pouvoirs Locaux a récemment envoyé aux communes sa circulaire relative au complément régional et plus précisément aux pertes réelles de la taxe communale sur la force motrice.

On retiendra que le formulaire à utiliser a été adapté.  Il contient désormais un volet dans lequel il convient de reprendre le détail des pertes réelles par entreprise situées sur le territoire communal.

Le fichier Excel doit être complété et transmis au SPW Intérieur et Action sociale pour le 16 août 2023 au plus tard.  Passé ce délai, si aucun formulaire n’a été transmis, la Région wallonne pourra considérer que les pertes réelles de la taxe sur la force motrice pour l’exercice 2023 sont nulles et qu’aucune compensation ne doit être octroyée à la commune dans le complément régional.