Inondations de 2021 – Dispense de versement du précompte professionnel : l’UVCW obtient l'activation du mécanisme pour les pouvoirs locaux

La loi du 26 décembre 2022 (M.B., 13.1.2023) modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide, introduit un nouveau mécanisme de dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle.

Le nouvel article 19/2 de la loi précitée du 15 mai 2014 prévoit ainsi : « Dans le cas où une région est touchée par un séisme, une avalanche, un glissement de terrain, une inondation, une tornade, un ouragan, une éruption volcanique ou un feu de végétation d'origine naturelle ayant été formellement reconnu par la région comme calamité naturelle, cette région peut demander au Ministre qui a les Finances dans ses attributions, endéans une période de 24 mois qui débute à partir du premier jour du mois qui suit le mois endéans lequel la calamité naturelle s'est produite, une aide fiscale fédérale dans la forme d'une dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par ladite calamité naturelle. Après qu'un accord de coopération ait été conclu avec cette région […] et que le Conseil de ministres a approuvé l'aide, le Roi inclut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, cette calamité dans le champ d'application de l'article 275^9/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 […] ». Le nouvel article 275^9/1 CIR92 précise les conditions et modalités de cette dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs concernés.

Les inondations exceptionnelles de l’été 2021 ont rapidement été reconnues comme calamité naturelle dans de nombreuses communes par le Gouvernement (A.G.W. 28.7.2021, M.B. 3.8.2021 ; A.G.W. 26.8.2021, M.B., 1.9.2021). Parmi celles-ci, les villes, communes, CPAS, intercommunales, zones de police, zones de secours et SLSP ont été touchés dans leurs propres infrastructures et sont donc susceptibles, en tant qu’employeurs, de bénéficier de ce mécanisme de dispense de versement du précompte professionnel.

Par conséquent, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a demandé en mars dernier à Adrien Dolimont, Ministre des Finances, d’activer ce mécanisme en faveur des employeurs wallons concernés et, partant, des nombreux pouvoirs locaux dont les infrastructures ont été directement impactées par les inondations de l’été 2021. A cette fin, il dispose d’un délai de 24 mois à compter du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la calamité naturelle s'est produite, soit, en l’occurrence, jusqu’au 31 juillet 2023.

[15.6.2023] Le Ministre Dolimont nous confirme qu'en sa séance du 5 avril 2023, le Gouvernement a décidé de solliciter du Ministre fédéral des Finances l'activation du mécanisme de dispense. 

[17.5.2024] Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération et un projet d'arrêté royal visant à opérationnaliser le mécanisme d’aide afin de pouvoir apporter un soutien fédéral aux employeurs qui ont été touchés par les inondations en Région wallonne à l’été 2021 et qui ont subi des dommages de ce fait. Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

[6.1.2025] Un arrêté royal du 1^er octobre 2024, publié au Moniteur belge du 30 décembre 2024, inclut es inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d’application de l’article 275^9/1 du CIR92. Le Gouvernement fédéral a ainsi décidé de répondre favorablement à la demande émise par le Gouvernement wallon. Un accord de coopération avec la Région wallonne a été conclu en ce sens.

C’est pourquoi les employeurs qui ont subi un dommage en conséquence des inondations qui ont été reconnues par la Région wallonne comme calamité devront demander aux services compétents de la Région wallonne, via un formulaire ad hoc, l’application de la dispense de versement de précompte professionnel.

L’accord de coopération précité prévoit ensuite que la Région wallonne devra déterminer, dans les limites de ce que la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat rend possible, le dommage ayant été subi par l’employeur et donc également le plafond de dispense sur lequel cet employeur peut compter. L’employeur ne pourra ensuite appliquer effectivement la dispense que lorsque la Région wallonne aura déterminé ce plafond via une attestation et qu’une lettre du Service public fédéral Finances aura été reçue.

Cet arrêté royal doit entrer en vigueur le même jour que le jour de l’entrée en vigueur de l’accord de coopération précité du 8 juillet 2024 entre l’Etat fédéral et la Région wallonne. Et le rapport au Roi précédant l’arrêté royal de préciser : « Comme l’entrée en vigueur de cet accord de coopération peut prendre un certain temps, la Région wallonne ne doit pas attendre l’entrée en vigueur dudit accord de coopération pour mettre les formulaires à disposition afin que les employeurs, à leur tour, n’aient pas besoin d’attendre l’entrée en vigueur de l’accord de coopération pour préparer et introduire une demande. » Le portail wallonie.be ne semble cependant comporter aucune information à cet égard pour l’instant.

[28.4.2025] L'UVCW refuse l'interprétation selon laquelle les pouvoirs locaux ne seraient finalement pas visés par le dispositif et propose une interprétation conforme au Ministre de l'Economie Pierre-Yves Jeholet : https://www.uvcw.be/finances/actus/art-9449.