Evolution du Fonds des communes et des compensations régionales: l’UVCW s’oppose à la triple mesure d’économie

Ces dernières semaines, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a été plusieurs fois interpellée par des communes inquiètes de voir le calcul de leur dotation au Fonds des communes revu à la baisse, en raison de la révision des projections d’inflation (-27 millions €), mais également de la diminution structurelle liée aux mesures d’économie du Gouvernement (-10 millions €). En outre, à l’aune du budget régional 2023, l’UVCW a également constaté un sous-financement de la compensation forfaitarisation ménages (-7 millions €) et du complément régional (-43 millions €). L’UVCW vient donc de questionner Christophe Collignon, Ministre des Pouvoirs locaux, à ce sujet.

Dans le contexte déjà compliqué qu’elles traversent, ces différentes économies réalisées sur le dos des communes semblent totalement inappropriées. Si l’on fait fi de la diminution du Fonds des communes liée à la révision à la baisse de l’inflation, les communes perdraient ainsi, sans aucune explication ni avertissement préalable, une soixantaine de millions d’euros de financement régional en l’espace d’une seule année.

L’impact de ces décisions pourra, en outre, être très différent d’une commune à l’autre, selon l’importance que chacune de ces trois sources de financement représente dans le budget communal en question.

Réduction du Fonds des communes à la suite de la révision à la baisse des projections d’inflation

Bien que l’UVCW comprenne tout à fait que la révision à la baisse du Fonds des communes soit la conséquence de son mécanisme de calcul et du ralentissement constaté de l’inflation – mode de calcul qu’elle ne remet pas en question – elle regrette que la communication relative à cette révision soit arrivée aussi tardivement à l’oreille des communes, alors que les travaux liés aux modifications budgétaires étaient déjà entamés.

En outre, au vu des projections annoncées par le Bureau du Plan, l’UVCW craint que le montant global du Fonds des communes soit encore revu à la baisse avant la fin de cette année. Par conséquent, il semblerait opportun d’insister de nouveau, auprès des communes, sur la nécessité de suivre ces projections afin d’anticiper toute diminution de leur dotation lors de leurs prochaines modifications budgétaires. Il pourrait, en outre, être utile, sur base de ces projections, d’informer les communes du retardement du prochain dépassement de l’indice-pivot, et par conséquent de la prochaine échéance d’indexation des salaires de la fonction publique (actuellement prédite pour le mois janvier 2024 par le Bureau du Plan).

Réduction structurelle de 10 millions d’euros du Fonds des communes dans le cadre de la trajectoire budgétaire régionale

Pour ce qui est de la réduction structurelle de 10 millions d’euros du Fonds des communes en 2023, l’UVCW déplore le fait qu’aucune communication n’ait été clairement adressée aux communes à ce sujet. Elle regrette également que cette réduction survienne dans un contexte budgétaire déjà extrêmement tendu pour les pouvoirs locaux.

Compensation forfaitarisation ménages

Concernant la compensation relative à la forfaitarisation des réductions de précompte immobilier, l’UVCW regrette amèrement que les moyens dévolus à celle-ci aient été fortement revus à la baisse depuis 2022 et que l’ajustement budgétaire 2023 n’ait pas prévu de revoir à la hausse ce montant pour 2023. Ainsi, seuls 17 millions d’euros sont prévus au budget régional 2023 alors qu’ils étaient encore de 26,5 millions d’euros en 2021. Même si cette compensation est amenée à diminuer au fil du temps, de par son mécanisme et que l’on ne connaît pas avec précision la dégressivité naturelle suivie par cette compensation, l’UVCW estime toutefois que l’enveloppe aurait dû être alimentée d’environ 7 millions d’euros supplémentaires pour pouvoir compenser pleinement les communes en 2023 du manque à gagner induit par la forfaitarisation de ces réductions.

En maintenant fortement à la baisse l’enveloppe de cette compensation, la Région viole le principe de neutralité budgétaire. Et le récent courrier envoyé aux communes relatif aux prévisions pluriannuelles n’est pas de nature à rassurer puisque les communes sont invitées à inscrire le même montant que 2023 pour les années suivantes. Ce qui porte à croire que le Gouvernement wallon n’a, jusqu’à présent, aucune intention d’alimenter davantage l’enveloppe budgétaire dans un avenir proche.

Complément régional

Quant au complément régional, l’UVCW s’étonne fortement de constater qu’aucun moyen supplémentaire n’ait été prévu à l’ajustement budgétaire régional 2023, en vue de permettre à la Région d’honorer son obligation légale vis-à-vis des communes. En effet, faut-il le rappeler, sur base de l’article 49 du décret d’équité fiscale du 10 décembre 2009, celle-ci est tenue de compenser les communes sur base des pertes réellement subies.

L’an dernier, suite à un recours introduit par la Commune de Wanze, la Région wallonne avait d’ailleurs été condamnée par le Tribunal de première instance pour ses manquements en la matière. S’en était suivie la décision du Ministre, que l’UVCW avait saluée à l’époque, de rembourser d’initiative l’ensemble des communes pour les arriérés relatifs aux années 2017 à 2021, ce qui représentait un montant global non négligeable de 41 millions d’euros. Quant au complément régional 2022, l’enveloppe budgétaire avait également été revue à la hausse afin de viser une compensation à 100 % de leurs pertes, ce qui équivalait à un montant de l’ordre de 94,2 millions d’euros.

Aujourd’hui, suite à ces événements, il est d’autant plus incompréhensible de constater que seuls 58,9 millions d’euros ont été prévus au budget 2023, aucun moyen complémentaire n’ayant été prévu lors du récent ajustement budgétaire. Or, cette compensation est amenée à augmenter chaque année, et ce d’autant plus fortement en cas de taux d’inflation élevé. L’UVCW estime que le budget régional aurait dû prévoir environ 102 millions d’euros pour cette compensation afin que les communes puissent bénéficier d’une compensation à 100 % cette année. C’est donc un manque à gagner de 43 millions d’euros que les communes doivent s’attendre à subir cette année ! Elles ne seront ainsi plus compensées qu’à 58 % seulement de leurs pertes réelles.

Or, sur base de l’article 49 du décret du 10 décembre 2009 relatif à l’équité fiscale, les communes sont en droit de réclamer une compensation de 100 %. La Commune de Wanze a d’ailleurs déjà décidé d’aller en recours contre ce sous-financement annoncé pour 2023. La Ville d’Andenne envisage, elle aussi, déjà cette possibilité. Nul doute qu’au regard du jugement de l’an dernier et de l’importance du manque à gagner annoncé, d’autres communes suivront cette voie… L’UVCW ne pourra que leur donner raison.

En conclusion, l’UVCW s’oppose avec force à cette triple mesure d’économie qui frappe de plein fouet les communes à travers le Fonds des communes, la compensation forfaitarisation ménages et le complément régional. Elle les contraint sans raison aucune à subir de manière totalement impromptue un manque à gagner total de 60 millions d’euros ! L’UVCW demande donc, avec insistance, à la Région qu’elle trouve sans tarder les moyens financiers nécessaires afin de respecter sans faille son engagement de neutralité budgétaire envers les communes.