Mesures d’assouplissements budgétaires pour 2024 : le décret est paru au Moniteur belge

Le 28 septembre dernier, le Parlement wallon a adopté un décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière d’utilisation des fonds de réserves ordinaires, décret sur lequel nous avions d’ailleurs rendu un avis positif en mai dernier.

Ce décret complète l’article L 1314-1 du CDLD par un paragraphe 11 qui autorise les communes, pour l’exercice 2024, à rapatrier les fonds de réserve ordinaires à l’exercice propre de leur service ordinaire, comme s’il s’agissait de provisions. Les fonds peuvent être rapatriés soit dans la fonction ad hoc s’ils ont un usage défini soit dans la fonction 000 recettes générales. Ce décret leur permet également de constituer des provisions à partir des montants ainsi rapatriés.

Le décret a été publié au Moniteur belge le 7 décembre dernier.  Le même jour, les circulaires budgétaires 2024  (communes, plan de gestion, plan de convergence) ont également été publiées au Moniteur.  Le Ministre des Pouvoirs Locaux avait déjà annoncé dans le cadre de la circulaire budgétaire annuelle adressée aux communes que ces mesures d’assouplissements pour 2024 était en projet.