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Mis en ligne le 1er Décembre 2022

1. Les conditions d’accès au logement d’utilité publique géré ou donné en location par une SLSP

Pour avoir droit à un logement d’utilité publique donné en location par une société de logement de service public (SLSP), le candidat-locataire doit répondre à des conditions relatives à ses ressources et à son patrimoine et ce, lors de l’introduction de la demande, de la confirmation de la candidature, à l’attribution du logement et en cours de bail[1].

Le candidat-locataire doit être un ménage de catégorie 1, 2 ou 3 au sens de l’article 1, 29° du Code wallon de l’habitation durable. En d’autres termes, les revenus du (candidat-)locataire ne doivent pas dépasser[2] 45.100 euros s’il est isolé et 54.500[3] euros si le ménage comprend plusieurs personnes, les deux plafonds majorés de 2.700 euros par enfant à charge.

Les revenus à prendre en compte sont les revenus nets au sens du Code d’impôts sur les revenus des personnes physiques recueillis par les membres du ménage qui occupent le logement[4] diminués des dépenses déductibles visées à l’article 104, 1er et 2 du même Code[5]. Il y a lieu de se baser sur les revenus attestés par l’avertissement-extrait de rôle.

Lors de l’attribution ou pendant l’occupation du logement, (candidat-)locataire ne peut être pleinement propriétaire ou usufruitier d’un logement à moins qu’il s’agisse d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à son handicap ou d’un abri précaire ou qu’il en ait confié la gestion à un opérateur immobilier).

2. Le dépôt de la candidature

Le candidat-locataire introduit sa demande auprès de la SLSP de son choix via le formulaire unique de candidature et y joint tous les documents nécessaires à l’établissement de son admissibilité et, le cas échéant, de ses priorités. Il indique maximum 5 communes par ordre de préférence dans lesquelles il est candidat à l’attribution d’un logement[6].

3. L’attribution[7]

Les logements adaptés sont attribués en priorité aux candidats non propriétaires qui ont des revenus ne dépassant pas le seuil prévu pour les ménages de catégorie 3. Ensuite, annuellement, la société doit attribuer un minimum de 30% des logements vacants en interne à des locataires ayant introduit une demande de mutation, selon des critères de priorité spécifiques. Le reste des logements vacants sont attribués à des candidats-locataires selon des points de priorités et en respectant les quotas requis par la règlementation en la matière.

A. Les logements adaptés

Le logement adapté[8] vacant est attribué par priorité au ménage dont au moins un des membres est handicapé et qui a introduit une demande de mutation en vue de quitter un logement inadapté. Il est ensuite prioritairement attribué au candidat-locataire, dont au moins un des membres est prioritaire.

Le logement vacant conçu spécifiquement pour une personne âgée de plus de 65 ans ou pour un ménage comprenant une personne âgée de plus de 65 ans est attribué en priorité à ceux-ci.

B. Les demandes de mutation

Au cours d’une même année civile, le Comité d’attribution attribue, au minimum 30 %[9] des logements vacants, chronologiquement dans l’ordre suivant :

  1. aux locataires dont la mutation est décidée par la société[10] ;
  2. aux locataires d’un logement sous-occupé qui ont introduit une demande de mutation ;
  3. aux locataires d’un logement qui ont introduit une demande de mutation en vue d’obtenir un logement proportionné[11] (sauf dans les cas visés aux points 2°, 4° et 6°) ;
  4. aux locataires qui ont introduit une demande de mutation en vue de quitter un logement non proportionné attribué sur la base d’une décision motivée par le Comité d’attribution et qui est occupé depuis au moins trois ans ;
  5. aux locataires dont la mutation est demandée pour convenances personnelles ou en raison des revenus de leur ménage ;
  6. aux locataires d’un logement une chambre qui ont introduit une demande de mutation afin d’obtenir un logement deux chambres lorsque le locataire ou la personne avec qui il vit maritalement a plus de 65 ans.

C. Les nouvelles candidatures

Le Comité d’attribution[12] de la SLSP procède à l’attribution[13] des logements aux candidats[14] :

  • ayant sélectionné la commune où est situé ce logement ;
  • auquel ce logement est proportionné ;
  • appartenant à l’une des catégories de revenus ;
  • disposant du plus grand nombre de points[15].

En cas de force majeure attestée par le bourgmestre ou pour des raisons d’urgence sociale ou de cohésion sociale, le Comité d’attribution peut[16], sur la base d’une décision motivée et prise sur avis conforme du Commissaire de la Société wallonne déroger aux règles d’attribution.

Les sociétés sont tenues d’attribuer une proportion définie de leurs logements à chaque catégorie de revenus[17]. 50% des logements vacants sont attribués à des ménages de catégorie 1. Pour des raisons de mixité sociale, un pourcentage de logements à attribuer aux ménages de catégorie 3 est calculé par la société selon le nombre de logements d’utilité publique répertoriés sur le territoire de la commune affiliée. Le reste des logements vacants sera attribué à des ménages de catégorie 2.

D. Les points de priorité

Des points de priorité sont accordés aux candidats selon[18] :

  • la situation vécue par son ménage en termes de logement (le ménage louant ou occupant un logement d’insertion ou de transit dans les 6 derniers mois de sa location ou de son occupation, le ménage occupant une caravane, un chalet ou un abri précaire, le ménage reconnu par le CPAS comme sans-abri ou victime d’un événement calamiteux, le ménage locataire qui doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé…) ;
  • les situations personnelles du ménage (la personne sans-abri qui a quitté un logement, dans les trois mois qui précèdent sa candidature, suite à des violences intrafamiliales, le ménage dont les revenus n’excèdent pas les revenus modestes et sont issus au moins en partie du travail, le mineur mis en autonomie et encadré par le service d’aide à la jeunesse, le ménage dont un membre est reconnu comme handicapé, le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois, le ménage dont un membre ne peut plus exercer d’activité professionnelle à la suite d’une maladie professionnelle reconnue comme accident de travail…).

Le ménage se trouvant dans plusieurs situations bénéficiant de points de priorités régionales peut cumuler les points d'une seule situation personnelle avec les points d'une seule situation vécue en termes de logement. Il ne peut en revanche pas cumuler les points de plusieurs situations personnelles ni les points de plusieurs situations vécues en termes de logement. Le ménage bénéficie d'un point par année d'ancienneté avec un maximum de six points.

4. Le refus d’un logement proposé et la radiation de la candidature

En cas de refus du locataire ou candidat-locataire, le logement ne lui est pas attribué. La candidature d’un ménage ayant refusé à deux reprises un logement est radiée. Le Conseil d’administration de la société peut toutefois décider de ne pas radier la candidature si l’ordre de préférence ou le souhait émis n’a pas été respecté. Il en va de même lorsqu’une restriction attestée par un médecin justifie le second refus. Le troisième refus entraine la radiation de la candidature, sans possibilité de dérogation. Après une telle radiation, la candidature ne peut être réintroduite qu’après un délai de 6 mois.


[1]       A.G.W. 6.9.2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, M.B. 7.11.2007, art. 3.

[2]       Les seuils prévus pour les ménages de catégorie 3.

[3]       https://www.swl.be/index.php/accueil-particulier/louer

[4]       A.G.W. 6.9.2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, M.B. 7.11.2007, art. 1, 8°.

[5]       Mémento du logement p. 113-114

[6]       A.G.W. 6.9.2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, M.B. 7.11.2007, art 12.

[7]       A.G.W. 6.9.2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, M.B. 7.11.2007, art 18.

[8]       L’art. 1, 16°, du CWHD définit le logement adapté comme étant un logement dont la configuration permet une occupation adéquate par un ménage en raison du handicap d'un de ses membres, conformément aux critères fixés par le Gouvernement, v. A.G.W. 15.5.2014 rel. au logement accessible, au logement adaptable et au logement adapté, M.B. 21.8.2014.

[9]       Si le nombre de demandes de mutations ne permet pas l'attribution de minimum 30 % des logements vacants, le pourcentage restant est attribué aux nouvelles candidatures sur base de l'article 22.

[10]     A.G.W. 6.9.2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, M.B. 7.11.2007, art. 24, §4.

[11]     Art. 1er, 15°, du même A.G.W.

[12]     La composition du Comité d’attribution est décrite dans la Fiche FOCUS : SLSP

[13]     Avant l'attribution du logement, le Comité d'attribution peut imposer la signature d'un plan d'apurement et une période de probation à tout locataire ou candidat-locataire qui présente des dettes vis-à-vis d'une société.

[14]     Mémento du logement en Wallonie 2021.

[15]     Conformément à l’art. 19 de l’A.G.W. 6.9.2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, la date d'admission de la candidature départage les candidatures à égalité de points.

[16]     Moyennant le respect d’un pourcentage conformément à l’article 23 de l’A.G.W. locatif

[17]     A.G.W. 6.9.2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, M.B. 7.11.2007, art 22.

[18]     Art. 17 du même A.G.W.


Cover: Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale
Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Date de mise à jour
1er Décembre 2022

Type de contenu

Matière(s)

Logement
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