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Réunions des organes, en présentiel ou en virtuel?

Mis en ligne le 25 Novembre 2020

Conformément à l’article 15 de l’Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du COVID-19, du 28 octobre 2020 (tel que modifié par l’article 8 de l’AM du 1er novembre 2020), les réunions de plus de 4 personnes sont actuellement interdites.

L’autorité fédérale n’ayant à ce jour formellement prévu aucune dérogation applicable aux organes des pouvoirs publics tant locaux que paralocaux, ces derniers ne peuvent à notre estime se réunir que par recours aux moyens de réunion à distance dès lors qu’ils rassemblent plus de 4 participants.

Le législateur wallon donne pour sa part aux organes des pouvoirs locaux les moyens légaux de fonctionner malgré les risques sanitaires et interdictions fédérales en autorisant et organisant le recours aux réunions virtuelles qui, avant la crise Covid, n’étaient pas considérées comme régulières.

C’est là l’objet du décret du 1er  octobre 2020 organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux et au  décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association.[1]

Nous avons donc d’une part une législation fédérale qui interdit les réunions physiques de plus de 4 personnes et, fort heureusement, d’autre part une législation wallonne en parallèle qui donne la possibilité aux pouvoirs locaux de faire du virtuel.

C’est par ailleurs en ce sens que la tutelle a pris position lors de l’actualité du 29 octobre 2020, sur le Portail des pouvoirs locaux : « Il s’agit de privilégier la seule voie permettant le strict respect des règles sanitaires, à savoir les réunions virtuelles permises depuis les décrets du 30 septembre 2020. Les pouvoirs locaux disposent de tous les outils numériques et légaux permettant de maintenir l’expression démocratique tout en sauvegardant la santé de toutes et tous ».

La situation peut toutefois présenter des difficultés locales, en particulier dans le cas de conseils communaux ou de l’action sociale, notamment lorsque l’équipement ou la formation à son utilisation fait défaut à certains conseillers.

Pour pallier cette difficulté, nous avons demandé au Ministre des pouvoirs locaux de tenter d’obtenir de l’autorité fédérale une interprétation plus souple de l’interdiction en faveur des organes des pouvoirs locaux dans les circonstances où les conditions des réunions virtuelles ne permettent pas une participation suffisante des élus, et, à titre subsidiaire, que l’octroi de pouvoirs spéciaux aux organes exécutifs locaux puisse être prévu pour la prise de décision ne pouvant souffrir de délais, dès lors que l’autorité fédérale ne souhaiterait pas apporter d’assouplissement.

En l’attente d’un positionnement exprès et sans équivoque de l’autorité fédérale en faveur d’un assouplissement de l’interdiction pour les organes des pouvoirs locaux, nous ne saurions recommander à nos membres de réunir ces derniers en présentiel.


[1] Pour plus d’information quant au contenu de ces décrets voir :

Les auteurs

Sylvie Bollen

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Avocate honoraire au Barreau du Brabant wallon, Conseiller expert à l’UVCW, elle traite notamment la matière du fonctionnement des institutions communales (fonctionnement des organes, PST, gouvernance, ...).

Gaëlle De Roeck

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne

25 Novembre 2020

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