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Mis en ligne le 1er Novembre 2022

Dans sa Déclaration de politique régionale 2014-2019 «Oser, innover, rassembler », le Gouvernement wallon déclarait vouloir proposer un décret-cadre pour permettre, sur base volontaire, la fusion de communes contiguës à l’intérieur d’un même arrondissement administratif, après consultation des habitants des communes concernées.

Cette volonté partait du constat qu’il était nécessaire, au niveau des pouvoirs locaux notamment, d’améliorer l’utilisation des ressources financières en recherchant les économies d’échelle, en clarifiant et en simplifiant les rôles des structures locales et paralocales, et en développant la supracommunalité.

Ce souhait a été rappelé dans la Déclaration de politique régionale de juillet 2017. Par communiqué de presse du mois de décembre 2018, la ministre des Pouvoirs locaux, Valérie De Bue, annonçait que la fusion volontaire des communes était «en ordre de marche».

Elle rappelait, à cette occasion, qu’en Wallonie, plus de six communes sur dix comptaient moins de 10 000 habitants, engendrant notamment des difficultés de financement des infrastructures lourdes.

À l’image de ce qui avait déjà été mis en place en Flandre, le Gouvernement a dès lors décidé d’encourager les communes à fusionner sur base volontaire, pour atteindre une taille critique, en prévoyant comme incitant une reprise de dettes des entités (500 euros maximum par habitant, avec un plafond de 20 millions par entité fusionnée - un montant maximum de 100 millions d’euros était envisagé à cet effet).

L’effectivité des premières fusions ayant été souhaitée pour le renouvellement des conseils communaux issus des élections locales de 2024, les projets de décrets ont été déposés au Parlement wallon au début du mois de mai 2019. Il s’agit, au travers de ces textes :

  • d’une part, de donner un cadre juridique à la fusion volontaire des communes, envisagée comme la création d’une nouvelle entité juridique par suite de la suppression de deux (ou plus) entités, organisée dans le cadre d’une élection ordinaire des communes, et d’instaurer un incitant financier pour les fusions réalisées dans le cadre des élections locales de 2024 ; 
  • d’autre part, d’encadrer le processus de fusion au niveau des CPAS, puisque la création d’une nouvelle entité communale (issue de la fusion) implique la création d’un nouveau CPAS. 

Ce sont deux décrets du 2 mai 20191, l’un modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’établir le cadre de la fusion volontaire de communes, l’autre modifiant la Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale dans le cadre de la fusion volontaire de communes et relativement à l’installation des conseils de l’action sociale qui ont concrétisé ces volontés.

Ce sont des AGW du 17 juin 2022 qui ont porté exécution de ces dispositions décrétales, lesquelles ont par ailleurs été modifiées par décret du 13 juillet 2022 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fusion volontaire de communes2. Ce dernier précise la manière dont, six mois après la date de fusion, le conseil communal de la nouvelle commune désigne un directeur général et un directeur financier.

Il fixe également la manière dont un budget est constitué à charge de la Région pour les six exercices budgétaires 2025 à 2030 pour l’ensemble des fusions intervenant à l’occasion des élections locales 2024.

Enfin, il prévoit que le bonus financier sera octroyé, non seulement pour les fusions volontaires réalisées à l’occasion des élections locales de 2024, mais aussi pour celles réalisées à l’occasion des élections locales de 2030.

À l’initiative de Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, et en collaboration avec le SPWIAS, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a récemment mis à disposition de ses membres une nouvelle publication, le « Vade-mecum à destination des Pouvoirs locaux pour une fusion volontaire réussie ». Après la publication de tous les textes légaux organisant ladite fusion (AGW 17.6.2022 et décr. 13.7.2022), il a paru essentiel à Monsieur le Ministre de démystifier ce saut dans l’inconnu et d’apporter réponses à une première série de questions légitimes dans le chef des pouvoirs locaux intéressés.

Aussi, ledit vade-mecum se veut-il un outil pratique –  quels sont les points d’attention pour réussir sa fusion ? – mais également évolutif : si de nombreuses thématiques sont déjà traitées aujourd’hui, d’autres viendront s’ajouter en cours de vie de cette réglementation nouvelle.

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Date de mise en ligne
1er Novembre 2022

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