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Article 60/61 et aides Impulsion

Mis en ligne le 3 Mars 2021

Récemment, une modification réglementaire a été apportée aux aides Impulsion, permettant l’assimilation des périodes de travail sous contrat article 60, § 7 ou 61 de la Loi organique des CPAS à des périodes d’inoccupation pour l’accès à ces aides. À présent une personne qui termine une occupation en application de ces articles 60/61 peut donc bénéficier d’une aide Impulsion si elle est engagée par un employeur au terme de son contrat.  La question qui est pose est la suivante : comment renseigner ces périodes au Forem, pour que l’assimilation soit effective ?

Dans l’Arrêté du Gouvernement wallon des pouvoirs spéciaux n° 58 (matières emploi et ISP), du 1re décembre 2020, le Gouvernement a décidé d’assimiler, pour les mesures Impulsion, les périodes de travail en application de l’article 60, § 7 et 61 de la Loi organique des CPAS à des périodes d’inoccupation. Cette mesure est définitive et ne s’arrêtera pas à la période de crise sanitaire que nous connaissons.

Suite à cette décision, le Forem a entrepris un développement informatique avec le SPP Intégration sociale, pour déterminer ces périodes de travail sous contrat article 60, § 7 ou 61 sur base de flux sécurisés.

En attendant cette mise en œuvre, le Forem accepte que les CPAS transmettent de manière proactive la liste des travailleurs ayant terminé un contrat de travail article 60, §7 ou 61, afin que le « calculateur en ligne » du Forem, qui indique qui a droit à quelle aide à l’emploi, reconnaisse directement ces personnes et qu’elles puissent directement avoir accès aux aides Impulsion si elles sont engagées par un employeur au terme de leur contrat avec le CPAS.

Pour réaliser un tel envoi le Forem propose une procédure sécurisée, afin de garantir la sécurité des données échangées.  La procédure est décrite dans le document joint à cette actualité.

L'auteur

Marie Castaigne

Conseillère

Licenciée en sociologie, elle s'est spécialisée en analyse de données chiffrées et dans ce cadre, a travaillé plusieurs années à l'Institut national de Statistique (Statbel), sur les données relatives à la pauvreté en Belgique. Depuis 2017, elle conseille les CPAS par rapport à l'insertion professionnelle des bénéficiaires (contrats articles 60, § 7, 61, SINE, aides à l'emploi). Elle réalise également des études chiffrées pour la Fédération des CPAS.

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Date de mise en ligne
3 Mars 2021

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