FAQ - ISP : Subvention pour la formation des usagers

Dans la suite du webinaire organisé en date du 25 avril par la Fédération des CPAS, en collaboration avec le SPW-EER, nous avons travaillé sur une FAQ reprenant les questions/ réponses posées dans ce cadre.

Cette FAQ a été revue et validée par l’administration. Elle est désormais disponible et constitue un outil de nature à vous aider lors de la justification de cette subvention pour les années à venir.

Table des matières

• Subvention 2024
• Subvention 2023
• Frais éligibles
• 10% pour la formation continue
• Article 60
• Étudiants
• Intituler des justificatifs / Comment justifier
• Frais de formation
• Ateliers
• Visite médicale
• Autre

Subvention 2024

Comment pouvons-nous marquer notre intérêt pour 2024 ?

Si vous souhaitez recevoir la subvention 2024, vous devez marquer votre intérêt avant le 15 mai 2024 en complétant le formulaire sur « Mon espace » :

https://www.wallonie.be/fr/demarches/obtenir-un-financement-pour-des- formations-pour-les-beneficiaires-de-cpas 

Quelle date doivent avoir les justificatifs de l’année 2024 ?

La dépense doit avoir été engagée (action menée ou date du bon de commande signé) entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

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Subvention 2023

Comment introduire sa demande pour 2023 ?

Les documents à remplir ont été envoyés sur la boîte Nemo de tous les CPAS avec les instructions. Veuillez remplir les documents avant le 31 mai 2024 et les transmettre à l’adresse subvention.formation.cpas@spw.wallonie.be

Quelle date doivent avoir les justificatifs de l’année 2023 ?

La dépense doit avoir été engagée (action menée ou date du bon de commande signé) entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

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Frais éligibles

Est-ce que la location d’un véhicule quel qu’il soit (vélo, voiture, trottinette…) est éligible ?

Oui au prorata des jours de formation.

Les frais de transport (et de logement si celui-ci est moins cher qu’un aller-retour supplémentaire) pour que le bénéficiaire puisse se rendre à la formation aussi. L’achat d’un véhicule quel qu’il soit (voiture, vélo, trottinette…) n’est pas une dépense éligible.

Est-ce que l’achat de chaussures de sécurité pour un article 60 peut être valorisé ?

Oui.

Est-ce que l'achat d'un ordinateur ou tout autre équipement pour un bénéficiaire est-il éligible ?

• Oui, si c’est un achat d’équipement lié à la formation pour équiper le CPAS (matériel informatique, tablettes…).
• Oui, si c’est un achat d’équipement utile au bénéficiaire du CPAS demandeur d’emploi dans le cadre d’une formation professionnelle (matériel de sécurité, tenue de travail, fournitures…).

Est-ce que l'achat de manuels pour aider le service insertion est éligible ?

Oui si ce sont des manuels qui visent la formation professionnelle et s’ils sont à destination de bénéficiaires demandeurs d’emploi bénéficiaires du droit à l’intégration sociale, les art. 60 et 61 et bénéficiaire d’un ASE auprès du CPAS.

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10% pour la formation continue

Y a-t-il des critères limitatifs concernant les 10% maximum de la subvention qui peuvent être alloués à la formation continue ?

Le seul critère limitatif repose sur les 10% maximum de la subvention annuelle allouée qui peuvent être utilisés pour la formation continue. Toutes les formations suivies par des agents du CPAS, qu’elles soient en lien avec l’insertion professionnelle ou non, sont éligibles.

Si le salaire d’un agent d'insertion est déjà subsidié ailleurs, peut-il quand même être renseigné dans les dépenses ?

Si c’est seulement une partie du salaire de l’agent qui est subventionné ailleurs alors la partie du salaire non subventionnée et affectée au temps de travail en lien avec la formation sera éligible dans le cadre de la subvention. À noter qu’il ne pourra jamais y avoir de double subventionnement, le subside peut compléter mais pas faire doublon.

Concernant l'utilisation des 10% relatifs à la formation des agents, peut-on se baser sur le montant total de 100% du subside ou sur le montant de 80% ?

Le calcul des 10% se base sur l’entièreté de la subvention octroyée qu’elle soit ou non entièrement utilisée.

Pour utiliser les 10 % de la subvention pour la formation des assistants sociaux comme justificatif, devons-nous nous baser sur le montant de base de la subvention ou sur le montant qu'il nous est possible de justifier ?

Sur le montant total de la subvention octroyé au CPAS.

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Article 60

Est-ce que l'encadrement par un job coach pendant une période de travail en contrat article 60 est éligible ?

L’encadrement des travailleurs sous contrat article 60 relève de l’accompagnement à la définition des besoins en formation ce qui est éligible à la présente subvention. Ce job coaching peut être réalisé en interne et il sera alors pris en charge au niveau du salaire de la personne qui le réalise au prorata du temps consacré. S’il est réalisé en externe, il sera pris en charge sur base de la facture.

Est-ce que les frais de déplacement des personnes sous contrat article 60 pour se rendre sur leur lieu de travail sont recevables sur base de leur fiche de salaire ?

Non sauf si c’est pour une formation professionnelle

Peut-on valoriser les frais des personnes sous contrat article 60 qui travaillent en IDESS, donc leurs frais de formation, leurs frais d'équipement, de protection… ?

Oui s’ils servent pour les formations.

Les personnes qui sont sous contrat article 60 ne sont pas forcément inscrites comme demandeuse d'emploi. Leurs frais sont-ils éligibles ? Est ce qu'elles doivent être obligatoirement inscrites ?

Les articles 60 et 61 ne sont pas toujours demandeurs d’emploi mais ils sont acceptés car la circulaire englobe tous les articles 60 et 61.

Est-ce que le salaire de l'agent encadrant ou de l’ouvrier tuteur encadrant les articles 60 peut être valorisé ?

Oui, au prorata du temps consacré à l’encadrement de l’article 60.

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Étudiants

Est-ce que les études de plein exercice pour des étudiants de moins de 25 ans peuvent être considérées comme une formation, notamment pour tout ce qui concerne le minerval?

Si l’étudiant est bénéficiaire du RIS/ASE et inscrits comme demandeurs d’emploi, oui.

Le CPAS octroie une prime de rentrée pour des bénéficiaires qui sont dans un parcours scolaire dont par exemple la promotion sociale. Est-ce que ces primes de rentrée peuvent être intégrées dans les justificatifs ?

Si la prime de rentrée concerne un étudiant bénéficiaire du RIS/ASE et inscrits comme demandeurs d’emploi, elle sera considérée comme une dépense éligible.

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Intituler des justificatifs / Comment justifier

Pour le tableau, si nous avons une facture d'un organisme extérieur (par exemple pour un module apprentissage permis de conduire) faut-il indiquer le nom des bénéficiaires ? Ou juste mettre la facture ?

Il suffit de remettre la facture sans préciser le nom du/des bénéficiaire/s.

Si tous les bénéficiaires ne sont pas éligibles pour obtenir la subvention, il faut indiquer le montant au prorata du nombre de bénéficiaires.

Doit-on justifier les frais avec une fiche de paie ou avec le compte individuel ?

Les deux sont acceptés.

Dans le tableau de synthèse pour la justification, si nous avons fait appel à un partenaire extérieur, nous indiquons la facture ou le nom des bénéficiaires qui ont participé ?

La facture du formateur est suffisante.

Si tous les bénéficiaires ne sont pas éligibles pour obtenir la subvention, il faut indiquer le montant au prorata du nombre de bénéficiaires.

Le grand livre des dépenses peut-il être utilisé comme justificatif ?

Oui.

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Frais de formation

Peut-on valoriser les frais de formation/encadrement via le salaire de notre agent encadrant IDESS (proportionnellement au temps consacré à chaque article 60 engagé) ?

Oui, proportionnellement au temps consacré à la formation des bénéficiaires remplissant les conditions suivantes : être demandeur d’emploi et bénéficiaire du droit à l’intégration sociale ou être un art. 60 ou 61.

Peut-on prendre en charge une partie du salaire du formateur FLE (ILI) ?

Oui mais uniquement si la formation s’adresse au public cible de la subvention ou au prorata du nombre de participants ciblés par la subvention.

Nous avons octroyé une aide financière à une personne pour le paiement des frais de formation, mais le conseil a décidé que cette aide était remboursable à raison de x euros par mois. Est-ce qu'on peut inclure ces frais de formation ?

Non. Si vous avez décidé de récupérer le montant avancé, vous n’avez plus de dépense.

Est-ce que l'entretien d'évaluation que nous faisons tous les trois mois dans le cadre de l'accompagnement des personnes sous contrat article 60, rentre dans le cadre de la subvention ?

Si cet entretien est fait dans le cadre d’un accompagnement d’un bénéficiaire pour définir ses besoins en formation (y compris par du personnel du CPAS) alors oui. Le CPAS pourra déclarer la partie de son salaire au prorata du temps passé à l’orientation professionnelle.

Dans le cas contraire, non.

Est-ce que l’accompagnement d'un bénéficiaire pour définir ses besoins en formation (y compris par du personnel du CPAS) est éligible ?

Oui, cette dépense est acceptée car elle vise l’accompagnement d’un bénéficiaire pour définir ses besoins en formation (y compris par du personnel du CPAS).

Peut-on prendre en charge une partie non subsidié par ailleurs du formateur français langue étrangère ?

Il est nécessaire que le public visé bénéficie du RIS/ASE et soit inscrit comme demandeur d’emploi.

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Ateliers

Est-ce que des ateliers de socialisation (estime de soi, cuisine...) sont éligibles pour la subvention ?

Non. Seuls les ateliers visant à la formation et à l’orientation professionnelle sont acceptés.

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Visite médicale

Pour permettre à une personne de retrouver du travail comme chauffeur poids lourd, il doit repasser sa sélection médicale et visite ophtalmo. Il doit également payer sa carte tachygraphe lui-même pour lui permettre de retrouver un patron. Est-ce éligible ?

Il faut que ces frais soient engagés dans le cadre de formation professionnelle et non pas dans le cadre d’un engagement.

Si le bénéficiaire en a besoin pour commencer sa formation ou son stage, la dépense sera acceptée.

Si le bénéficiaire en a besoin pour être engagé après une formation, la dépense sera refusée.

Est-ce les visites médicales préalables à l’engagement des travailleurs art.60 sont donc prises en compte ?

Oui pour son engagement en tant qu’article 60 ou 61.

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Autre

Est-ce qu'une aide sociale financière, octroyée à un bénéficiaire en espèce en urgence, pour procéder à ses déplacements professionnels, peut être justifiée dans le cadre de cette subvention ? Si oui, la preuve à transmettre est-elle la notification d'octroi de l’aide ?

Oui s’il s’agit de déplacement dans le cadre d’une formation.

Il faut la preuve du payement (par exemple le reçu du payement).

Les frais de garde d'enfants (crèches, plaine de jeux …) peuvent-ils entrer aussi dans ce cadre dans la mesure où cela permet à un article 60 (famille monoparentale) de poursuivre son travail durant les 2 mois de congé d'été ?

Actuellement, les frais de garde d’enfants n’entrent pas dans le cadre de cette subvention.

Quid des bénéficiaires de l'aide sociale équivalente ?

Oui, ils sont pris en compte comme les bénéficiaires du revenu d’intégration social et les art. 60 et 61.

Ils doivent néanmoins remplir la condition d’être demandeur d’emploi.

Est-ce que les frais liés à l'équivalence de diplômes pourraient être éligibles ?

Oui, si ce sont des frais qui permettent à une personne de faire reconnaître son diplôme étranger chez nous pour pouvoir accéder à une formation.

Non, si ce sont des frais qui permettent à une personne de faire reconnaître son diplôme étranger chez nous pour pouvoir être engagé.

Est-ce que le temps passé pour réaliser les PIIS peut être valorisé ?

Non car ce n’est pas forcément de la formation professionnelle.

Ce subside concerne-t-il les bénéficiaires qui n'ont pas signé de projet individualisé d'intégration sociale (PIIS) ? PIIS ?

Ce subside concerne aussi bien ceux qui ont signé un PIIS que ceux qui n’en ont pas signés.

Une prime d'assiduité au stagiaire en formation peut-elle être imputée ? Si oui avec quels justificatifs ?

Oui sur base de la preuve de payement de la prime d’assiduité à un bénéficiaire du RIS demandeurs d’emploi.

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