Attributions des logements sociaux: définitions des notions d'urgence sociale et de cohésion sociale

Le nouvel arrêté "attribution", tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 et entré en vigueur le 1^er juillet 2012, intègre les notions d'urgence sociale et de cohésion sociale. Ces nouveaux critères permettent, dans certaines limites réglementairement fixées, de déroger au système d'attribution des logements sociaux sur base de points de priorités régionales. La circulaire définissant ces notions est parue ce 4 mars 2013 au Moniteur belge.

Pour rappel, la possibilité pour le comité d'attribution d'octroyer un logement pour une raison d'urgence sociale ou de cohésion sociale en dérogation aux points de priorités régionales, est limitée à un maximum de 10 % des attributions effectuées au cours d'une même année civile sur chaque commune. Ce pourcentage maximum est toutefois porté à 15 % pour les communes disposant d'au moins 5 % de logements sociaux sur leur territoire ainsi que pour les communes disposant de moins de 5 % de logements sociaux sur leur territoire mais dont la proportion de logements sociaux créés sur leur territoire a augmenté de 20 % durant les cinq années précédant l'année antépénultième, et à 20 % pour les communes disposant d'au moins 15 % de logements sociaux sur leur territoire.

Le pourcentage retenu doit être affecté pour deux tiers aux candidatures présentant une urgence sociale et pour un tiers aux candidatures justifiées par la cohésion sociale, sauf lorsque la commune dispose d'au moins 20 % de logements sociaux sur son territoire, la répartition est alors fixée par moitié.

La portée de ces deux notions posait question. La circulaire apporte un éclairage attendu et demandé par l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Elle est destinée à guider la motivation des comités d'attribution. Son contenu laisse une marge d'appréciation opportune et conforme aux attentes du secteur. Par ce biais, le comité d'attribution retrouve en effet une place lui permettant notamment d'humaniser les demandes en tenant compte des situations traversées et vécues par le candidat-locataire; latitude quasi inexistante dans le précédent arrêté.

Au niveau de l'urgence sociale, l'objectif est d'agir plus rapidement au profit de situations "particulières" traversées par certaines personnes bénéficiant pourtant déjà de points de priorité. Trois critères sont dans ce cadre soulignés par la circulaire:

1. la situation invoquée par le candidat-locataire doit être récente;

2. le péril encouru par le candidat-locataire doit être imminent voire existant;

3. la situation exige une solution dans les plus brefs délais.

La notion de cohésion sociale vise plus particulièrement les ménages, candidats-locataires, qui ne disposent d'aucun point de priorité mais éventuellement de points d'ancienneté et dont le parcours atteste d'une participation à la vie sociale de la commune.

Dans cette perspective, l'attribution d'un logement pour une raison de cohésion sociale doit être justifiée par un nécessaire lien entre le logement et la progression du candidat-locataire dans l'un des trois autres axes spécifiés au sein du "plan de cohésion sociale": l'insertion socio-professionnelle, l'accès à la santé et le traitement des assuétudes et/ou le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels.

Au niveau procédural, rappelons que les candidats qui souhaitent bénéficier de l'attribution d'un logement pour une raison d'urgence sociale ou de cohésion sociale doivent déposer un dossier auprès de chaque société de logement de service public concernée par leur candidature.

La décision prise par le comité d'attribution de la société de logement est motivée et prise sur avis conforme du commissaire de la Société wallonne du Logement, dans le respect du principe de non-discrimination et d'égalité de traitement des candidats-locataires. Soulignons que l'article 23 de l'arrêté du 6 septembre 2007 prévoit qu'en cas d’avis non conforme du commissaire, l’attribution peut avoir lieu, mais moyennant un vote favorable du comité d’attribution récoltant au moins 80 % des voix des membres présents.