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Habitats légers, des critères de salubrité pour juin 2021

Mis en ligne le 8 Décembre 2020

Le Gouvernement wallon vient d’adopter définitivement les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement spécifiques aux habitations légères. Il confirme que les permis de location leur sont également applicables. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juin 2021, ce qui laisse le temps aux habitants et aux porteurs de projet de se préparer.

Depuis le 1er septembre 2019, l’habitation légère est reconnue par la législation wallonne relative au logement. Pour être pleinement effective, cette reconnaissance devait notamment s’accompagner de critères de salubrité spécifiques, susceptibles de pouvoir s’appliquer à ce type d’habitat. L’adoption de ces arrêtés par le Gouvernement wallon formalise cette obligation et répond aux attentes non dissimulées d’une partie croissante de la population. 

Les critères définis sont relatifs à la sécurité (not. la mérule ou la stabilité), aux installations de gaz et d’électricité, au chauffage (not. disposer d’un point d’alimentation fixe), à l’équipement sanitaire (not. un point d’eau potable et une toilette), à l’humidité, à l’éclairage naturel, au surpeuplement (not. un volume d’au moins 18 m³ et une superficie d’au moins 8 m²), etc. Des dérogations peuvent, à l’instar des critères de salubrité relatifs aux « logements », être accordées en fonction de la spécificité des lieux ou du projet.

Nous aurons l’occasion de revenir plus en détail sur le contenu de ces arrêtés mais notons d’emblée que, conformément aux demandes de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, les critères de salubrité adoptés seront plus exigeants pour une habitation légère mise en location que pour celle occupée par son propriétaire. La raison en est simple : dans le premier cas, il ne s’agit pas toujours d’un « projet de vie » ; il convient de protéger ceux pour qui ce type d’habitat ne serait pas un choix. Ainsi, pour exemple, la superficie habitable minimum sera alignée sur celle des « logements », tout comme la nécessité d’une douche avec eau chaude. Si, certes, ces critères restent moins contraignants que pour les « logements », ils vont dans la bonne direction. Il faut sans doute admettre que la spécificité des habitats légers nécessite des critères de salubrité plus souples et ce, même en cas de mise en location. L’obligation de disposer d’un permis de location préalable à cette mise en location est une sécurité complémentaire opportune.  

Soulignons que la vérification du respect de ces critères de salubrité sera réalisée par les agents régionaux uniquement. Même les communes disposant d’un agent agréé en la matière ne pourront pas le faire. L’objectif est de garantir une approche et une jurisprudence le plus uniforme possible au niveau régional, en tenant compte de la variété des systèmes constructifs possibles.

En toute hypothèse, nous resterons très attentifs à la mise en pratique de ces critères, spécialement pour les habitations légères mises en location. En cas de dérives, nous ne manquerons pas de rappeler au Gouvernement wallon le droit de chacun de pouvoir bénéficier d’un logement « décent » et partant, de la nécessité de renforcer les critères proposés pour ces situations.

L'auteur

Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, il est spécialisé en droit administratif et exerce les fonctions de conseiller expert au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2006. Ses matières principales sont les polices administratives de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement.

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Date de mise en ligne
8 Décembre 2020

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