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Avant-projets - Financement logement d’utilité publique et étudiant: l’UVCW pour une réforme globale

Mis en ligne le 8 Février 2021

A la demande de Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a remis un avis sur les avant-projets d’arrêté de financement des logements d’utilité publique et étudiant, créés par les SLSP.

L’UVCW relève d’emblée la difficulté à se prononcer sur ces avant-projets alors que les modalités des futurs programmes sont inconnues (objectifs gouvernementaux, montants, durée et échéance, conditions, etc.) et que d’autres mécanismes de subsidiation doivent également être réformés (équipements, acquisition, etc.). Concernant ces derniers, il est en effet crucial de les réviser en vue de dégager des solutions pérennes essentielles dans le cadre de la création de nouveaux logements.

Rappelons que la dissociation des subsides selon le type de travaux à réaliser (équipements – démolition – création de logement) pose, dans certains cas, plusieurs problèmes en pratique. En effet, pour une même opération, certains postes peuvent être retenus pour un subside, à l’inverse d’autres. Plus largement, l’ensemble des subsides régionaux pouvant être dévolus à la construction de logement (ancrage ou non) souffre d’un réel manque de rationalité. Une réforme globale est largement préférable.

En outre, une série de paramètres, au sein même de ces avant-projets, restent incertains (seuils à déterminer par le Ministre pour la définition de matériau biosourcé, montant des subventions et plafonds pouvant être revus lors de l’approbation de chaque programme, modalités d’application pour le taux de logement adaptable minimum, etc.). Ces incertitudes conduisent à renforcer la difficulté de remettre un avis éclairé. Certains éléments (échéances par exemple) auraient pu être déterminés dans les avant-projets, tout en n’excluant pas d’être ultérieurement adaptés. L’UVCW a donc demandé d’être consultée au préalable lors de la détermination de chacun de ces paramètres.

Ces avant-projets d’arrêté visent la création de logements d’utilité publique «classiques» ou «étudiant». S’il s’agit de la majeure partie des opérations, il aurait paru opportun que ces avant-projets puissent également concerner d’autres formes de logement telles que l’habitat léger, modulaire, résidence services sociale, intergénérationnel, etc. 

L’UVCW estime donc que ces avant-projets d’arrêté ne constituent qu’un chapitre d’une réforme à mener qui doit s’appréhender de manière globale. Cette réforme doit aboutir à assurer l’équilibre financier des opérations immobilières et mettre en place un véritable droit de tirage pour toutes les opérations de création de logement public (en ce compris de transit, d’insertion, intergénérationnel, etc.), quel que soit l’opérateur public concerné. Cette réforme globale ne peut se limiter aux seules SLSP. Elle doit également définir le rôle des autres opérateurs publics locaux et le soutien dont ceux-ci peuvent bénéficier de la part de la Wallonie. 

L’atteinte d’un équilibre financier passe par une amélioration du mécanisme de financement à la construction, mais également par une révision des règles d’attribution, notamment pour les logements à créer suivant les règles prévues par les avant-projets. Il s’agit d’un impératif dans la mesure où l’adaptation des montants prévus par les avant-projets ne permet pas à lui seul de garantir l’équilibre financier des opérations.

Cette révision des règles d’attribution doit également s’accompagner d’une révision des loyers, dans le respect de la situation socio-économique des locataires, que l’UVCW réclame avec force depuis des années en mettant en avant les incohérences du système actuel (plafonnement des loyers sociaux différenciés en fonction des organismes publics gestionnaires, absence de prise en compte de la performance énergétique des logements dans le calcul du loyer, absence de prise de conscience des locataires de la valeur de leur bien, etc.). L’UVCW s’est ainsi dite à la disposition du Gouvernement pour participer, de manière constructive et en amont, à la mise en place de cette réforme.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet de l’UVCW à ce propos.

L'auteur

Alexandre Ponchaut

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Diplômé en droit à l'ULB et titulaire d'un brevet en Immobilier de la SBS-EM en 2011, il assure la fonction de conseiller à l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2008. Ses spécialisations sont la Politique de la Ville, le logement et la gestion du patrimoine.

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Date de mise en ligne

8 Février 2021

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