SLSP – Publication du décret « mixité sociale » modifiant le CWHD

Comme examinées dans l’avis émis par l’UVCW en septembre 2021, les modifications du Code wallon de l’habitation durable (CWHD) sont variées et portent notamment sur la possibilité pour les SLSP de bénéficier d’une aide de la Société wallonne du Logement (SWL) réaliser des projets de mixité sociale. Le texte a été publié au Moniteur belge le 17 novembre dernier et prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 1^er octobre 2023.

Les SLSP peuvent désormais, avec l’approbation de la SWL, réaliser des projets de mixité sociale[1]. Ces derniers, en ce qu’il dérogent aux règles d’attribution classiques des logements gérés par les SLSP, ne peuvent toutefois représenter plus de 20% du parc immobilier détenu ou géré par elle et mis à disposition d’un ménage en application de l’AGW locatif du 6 septembre 2007.

Ces projets sont de deux ordres.  L’un vise la création de logements à destination de personnes socialement défavorisées au sein d’un quartier spécifique contribuant de ce fait à la mixité sociale. L’autre vise la création de logements dont la majorité est attribuée selon les règles « classiques » d’attribution alors qu’une partie accessoire de ces logements peut être attribuée plus librement.

-Projet de mixité sociale de type 1 - Contribuer à la mixité sociale au sein d’un quartier via la création de logements destinés à des personnes socialement défavorisées[2] ou réservé à des ménages dont les revenus ne dépassent pas de plus de dix pourcent les plafonds de revenus qui caractérisent les ménages de catégorie 3, certains de ces ménages pouvant être des ménages socialement défavorisés et qui ne sont pas pleinement propriétaires ou usufruitiers d’un logement qu’ils peuvent occuper personnellement, pour autant que ces projets répondent cumulativement aux conditions suivantes :

• être implantés dans une zone géographique appropriée à l’objectif de mixité et de cohésion sociale, à savoir une zone située dans ou à proximité de quartiers ruraux ou urbains existants ou en voie d’extension et au départ desquels un accès facile en transports en communs ou par mobilité douce est assuré aux services communaux, aux écoles maternelles et primaires et aux commerces et services;
• mettre en œuvre des modalités concrètes de traitement des demandes permettant de garantir l’égalité de traitement des candidats répondant aux conditions d’admission établies par les sociétés de logement de service public dans le respect des dispositions du CWHD;
• appliquer des loyers modérés, entendus comme inférieurs au loyer indicatif calculé en fonction de la grille indicative des loyers visée au chapitre VII du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.        

Le plan de projet soumis à la SWL pour approbation doit justifier en quoi le projet répond à un objectif de mixité sociale et doit inclure[3] :

- l’ implantation ou la localisation du projet et sa justification au regard de son caractère approprié à l’objectif de mixité et de cohésion sociales ;

- l’avant-projet urbanistique et architectural relatif à la conception des logements, des bâtiments et des équipements à créer ;

- le plan financier du projet intégrant tous les coûts et revenus estimés, notamment le prix de vente ou le montant du loyer, le mode de financement du projet en ce compris les demandes d’aides régionales et/ou d’intervention de la SWL, le cas échéant ;

- les conditions d’attribution des logements créés à la vente ou à la location ;

- les modalités et procédures de traitement des demandes de location et/ou d’achats des logements qui permettent de garantir l’égalité de traitement des candidats.

-Projet de mixité sociale de type 2 - la création d’un ensemble de logements dont la majorité est attribuée selon les critères prévus dans l’AGW locatif et dont une partie accessoire peut être attribuée plus librement.

Ces projets sont également soumis pour approbation à la Société. A cet effet, les sociétés transmettent une série de documents[4] :

- l’avant-projet urbanistique et architectural relatif à la conception des logements, des bâtiments et des équipements à créer ;

- le plan financier du projet intégrant tous les coûts et revenus estimés, notamment le prix de vente ou le montant du loyer, le mode de financement du projet en ce compris les demandes d’aides régionales et/ou d’intervention de la SWL, le cas échéant ;

- l’identification des logements exclus des règles d’attribution ;

- les modalités et les procédures concrètes de traitement des demandes de location ou d’achat pour les logements qui permettent de garantir l’égalité de traitement des candidats.

En ce qui concerne les deux types de projets de mixité sociale,  la Société wallonne du Logement dispose de 30 jours pour statuer à compter de la réception du dossier complet. A défaut de décision dans ce délai, le plan de projet est réputé approuvé.

[1] La mixité sociale est définie à l’article 1, 41° nouveau du CWHD comme suit : le mélange au sein d’un immeuble, un ensemble d’immeubles ou un quartier, de ménages de différentes catégories socio-économiques, générationnelles ou culturelles.

[2] Au sens de l’article 1, 43° nouveau du CWHD : les ménages composés exclusivement de personnes en situation d’exclusion ou en difficulté sociale au sens des articles 49 et 66, 5°, du Code de l’Action sociale et de la Santé, ainsi que toutes les catégories particulières de population et personnes visées par le Code de l’Action sociale et de la Santé comme pouvant bénéficier d’aides financières ou matérielles prévues par ce Code.

[3] Le Gouvernement est habilité à compléter ou préciser cette liste.

[4] Idem 3