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L'Union des Villes et Communes et la Fédération des CPAS vous propose des ouvrages spécifiques centrés sur les matières qui concernent nos membres.Par collection
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Gestion du patrimoine
Questions/réponses Achat/vente
Notre commune souhaite vendre des terrains à bâtir en fixant des conditions d'attribution . Est-ce possible?
Notre commune souhaite vendre un ou plusieurs terrains à bâtir en fixant des conditions d'attribution (niveau de revenu, l'ancrage local,... des candidats-acquéreurs). Est-ce possible ?
Conditions d’attribution en matière de vente
Notre commune dispose de terrains à bâtir. Elle souhaite les vendre en fixant des conditions d’attribution (niveau de revenus, ancrage local, … des candidats-acquéreurs). Est-ce possible ?
Vente d’herbe sur pied. Quelles réglementations ?
Notre commune souhaite procéder à une vente d’herbe. Y a-t-il un risque de requalification du contrat en bail à ferme ? Faut-il passer un marché public ?
Prescription acquisitive
Dans le cadre de la vente d’un terrain communal, nous nous apercevons que le propriétaire de la parcelle voisine occupe depuis des dizaines d’années une partie de celui-ci. En est-il devenu propriétaire ?
Vente aux enchères de biens meubles
Notre commune envisage une vente aux enchères de biens meubles. A-t-elle le droit de procéder de la sorte ? Doit-on recourir à un commissaire-priseur professionnel ?
Acquisition d’un bien - Rétractation
Notre conseil communal a décidé le principe de l’acquisition d’un bien. Depuis, il souhaite se rétracter. Est-ce possible?
Gestion du patrimoine: des anciens droits d'usage
Nous avons sur le territoire communal des terres, anciennes "aisances communales". Peut-on vendre ces parcelles?