Vente aux enchères de biens meubles

Notre commune envisage une vente aux enchères de biens meubles. A-t-elle le droit de procéder de la sorte ? Doit-on recourir à un commissaire-priseur professionnel ?

La circulaire du 26 avril 2011 relative à la vente de biens meubles précise que le « conseil communal (…) est normalement compétent »[1]. L’usage du terme « normalement » laisse une certaine marge de manœuvre aux communes. Elle rend ainsi possible la réalisation des ventes les plus minimes, par exemple de bibelots « déclassés », par une simple délibération du collège communal. Comme le relève Charles Havard, il semble en effet indiqué « de distinguer les ventes qui ont une incidence sur le patrimoine de la commune de celles qui relèvent d’un nettoyage. Pour ces dernières, le collège serait compétent sur la base de L1123-23 »[2].

Selon la circulaire de 2011, le pouvoir local dispose du choix entre une procédure de vente publique ou de gré à gré. Il en est de même quant à la nécessité d’une expertise préalable ou non.

Si la procédure de vente publique est préférée, la législation n’impose pas que celle-ci soit réalisée par une personne externe (notaire,…). En effet, selon l’article 226 du Code des droits d’enregistrement, « les communes et les établissements publics peuvent faire procéder par leurs agents à la vente publique des objets mobiliers leur appartenant », à l’inverse d’un particulier qui devra y associer un notaire ou un huissier de justice.

Des droits d’enregistrement sont en principe à prévoir. En effet, toujours selon le Code des droits d’enregistrement, les procès-verbaux de ventes de meubles corporels doivent être enregistrés[3]. Le procès-verbal, dressé par le fonctionnaire instrumentant, devra indiquer « les noms, prénoms, qualités et domicile du requérant » ainsi que les coordonnées de la commune, en tant que propriétaire. Chaque objet adjugé sera porté par le fonctionnaire instrumentant dans le procès-verbal.  Le prix y sera écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres. Après chaque séance, le procès-verbal est clôturé et signé. L’ensemble de ces règles est repris aux articles 226 à 235 du Code des droits d’enregistrement.

Les droits d’enregistrement sont fixés, selon l’article 77 du Code, à 5 %. Ce taux est appliqué tant sur le prix de vente que sur les charges de l’adjudication[4]. Peut être comptabilisé comme charges, par exemple, le paiement par l’acheteur des frais de transport de l’entrepôt de la commune à l’endroit où les meubles étaient exposés en vue de la vente. Par contre, le transport des meubles, une fois vendus, de l’entrepôt au domicile des acheteurs ne serait pas une charge comptabilisée pour la fixation des droits d’enregistrement (le transfert de propriété ayant eu lieu avant, lors de la vente publique).

Enfin, notons qu’un droit proportionnel de 25 euros peut être dû (en lieu et place du taux de 5 %), s’il s’agit de la vente de meubles qui étaient utilisés pour une activité assujettie à la TVA[5].