Sort des sarts communaux et réforme du Code civil
Le 1er septembre 2021, la loi du 4 février 2020 portant le Livre 3 « Les biens » du Code civil est entrée en vigueur.
Comme expliqué dans une précédente actualité, le sort des sarts communaux posait question dans le cadre de cette réforme. Ceux-ci étaient considérés comme des biens communaux, définis à l’article 542 de l’ancien Code civil. Or, la loi du 4 février 2020 abroge cet article 542 et aucune disposition équivalente n’existe dans le Livre 3.
Compte tenu des dispositions transitoires, les sarts communaux répartis avant l’entrée en vigueur de la réforme ne nous paraissent pas devoir être inquiétés. Par contre, une incertitude plane concernant les répartitions et attributions qui ont eu lieu à partir du 1er septembre 2021 et auront lieu à l’avenir.
La réforme du Code civil a-t-elle fait disparaitre la catégorie particulière des biens communaux ? Si tel est le cas, les anciens sarts communaux seraient alors soumis aux mêmes règles que celles applicables à tous les biens du domaine privé communal (comme la législation sur le bail à ferme par exemple).
Dans le cadre d’une question parlementaire posée au Ministre de la Justice, ce dernier a récemment répondu à cette question (v. les comptes rendus parlementaires ici). Il affirme que « l’existence des sarts communaux n’est pas remise en cause ». Les sarts communaux ne seraient donc pas impactés par la réforme, même en l’absence de leur consécration dans le nouveau Code civil.
Bien qu’il ne s’agisse ni d’une décision jurisprudentielle ni d’une modification législative, cette réponse donnée en Commission parlementaire est certainement rassurante quant à la possibilité, pour les pouvoirs locaux, de poursuivre la mise à disposition de leurs sarts selon les règlements particuliers adoptés en la matière.
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