La Cour constitutionnelle se prononce sur l’absence de mesures transitoires pour les baux à ferme écrits en cours
Le décret wallon du 2 mai 2019 limite la durée de principe du bail à ferme à 36 ans et prévoit une mesure transitoire pour les baux oraux en cours, qui peuvent être maintenus au moins jusqu’en 2037, mais pas pour les baux écrits en cours. Le nouveau régime, entré en vigueur début 2020, s’applique donc immédiatement à ces baux écrits en cours auxquels il peut donc être mis fin s’ils ont atteint une durée de 36 ans.
La Cour a jugé que cette différence de traitement entre les preneurs de bail à ferme, selon que le bail est oral ou écrit, est discriminatoire. Selon la Cour, cette différence de traitement porte aussi atteinte aux attentes légitimes des personnes concernées. Cette inconstitutionnalité découle de l’absence d’un régime transitoire pour les baux à ferme écrits en cours.
La Cour a demandé au législateur wallon de mettre en place un tel régime au plus tard pour le 31 décembre 2023. Dans l’intervalle, elle prévoit qu’il convient d’appliquer aux baux écrits en cours la mesure transitoire qui est prévue pour les baux oraux en cours, à savoir que la fin du bail ne peut être notifiée au preneur avant le 31 décembre 2037.
Il en résulte deux conséquences :
- les congés donnés en raison de l’absence de mesure transitoire pour les baux écrits en cours ne sont pas valables ;
- Il est préférable d’attendre les futures dispositions transitoires avant de passer à la mise par écrit des baux oraux dans la mesure où les règles les concernant pourraient être impactées.
