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Mis en ligne le 4 Décembre 2023

A partir du 9 décembre 2023, la vente des produits de tabac au moyen de distributeurs automatiques ne sera plus autorisée.  Néanmoins, la loi du 24.1.1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits prévoit une exception pour le commerce de détail.

Ainsi, la vente de produits de tabac via distributeurs automatiques sera encore possible dans le respect des 2 conditions suivantes :

1. L’âge devra être vérifié à la caisse, et
2. Les produits de tabac (qui seront vendus par le biais de distributeurs semi-automatiques) ne devront pas être visibles dans le magasin.

Le secteur Horeca ne répond pas à la définition de commerces de détail.

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Date de mise en ligne
4 Décembre 2023

Auteur
Sylvie Smoos

Type de contenu

Matière(s)

Police administrative
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