Modification du Code pénal et du Code de la route : conséquences sur les règlements de police

Nous souhaitons d’ores et déjà attirer votre attention sur deux réformes législatives majeures qui auront un impact direct sur les règlements de police (également dénommé : règlement général de police ou ordonnance de police). 

La première concerne la réforme du Code pénal, qui entrera en vigueur le 8 avril 2026. Cette réforme implique une refonte complète du Code, avec notamment une renumérotation des articles (nouvelle codification) ainsi que la suppression de certaines infractions. Ces changements auront un impact direct sur la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, qui devra être adaptée, tout comme les règlements de police qui s’y réfèrent. 

La dépénalisation de certaines infractions (« destruction de clôtures », tapage nocturne) impliquera une réflexion quant à leur réintégration dans les règlements de police.  

Par ailleurs, une seconde réforme importante est à signaler : l’entrée en vigueur prochaine du nouveau Code de la voie publique, prévue, actuellement, pour le 1^er septembre 2026. Là aussi, les implications pour les règlements de police risquent d’être significatives. 

Même s’il est encore prématuré de lancer une révision complète des règlements de police, il est important de commencer à anticiper les changements à venir. En effet, ce travail d’adaptation – tant législatif que réglementaire – risque d’être conséquent et chronophage. C’est pourquoi nous avons jugé utile de vous en informer dès à présent, afin de vous permettre de planifier au mieux ces ajustements. 

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vous tiendra informés de l’évolution de la législation SAC via ses canaux de diffusion habituels. De plus, notre groupe de travail « SAC » analysera les pistes pouvant être mises en place pour vous accompagner efficacement dans l’adaptation de ces deux réformes d’ampleur.