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Pécule de vacances des policiers: l'UVCW en appelle au sens de la responsabilité de l'Etat pour qu'il honore la note Copernic

Mis en ligne le 7 Février 2014

L’Union des Villes et Communes de Wallonie, ainsi que ses associations sœurs l’AVCB et la VVSG, viennent de questionner Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l’Egalité des chances.

L’UVCW a en effet pris connaissance de l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 décembre 2013 qui annule les dispositions prévoyant un phasage dans l’octroi d’un pécule de vacances correspondant à 92 % d’un douzième du traitement annuel aux policiers et qui, par la force des choses, reconnaît un droit, dans le chef de tous les policiers, à un pécule de vacances correspondant à 92 % d’un douzième de leur traitement annuel dès le 1er janvier 2009.

Alors qu’il avait été promis par le Gouvernement fédéral que la réforme des polices ne coûterait rien aux communes, le Gouvernement fédéral a toujours mené seul les négociations avec les syndicats de police, laissant le coût de ces négociations à charge des zones de police pour le personnel de la police locale.

Dans ce dossier également, l’Etat fédéral a décidé unilatéralement du principe de l’octroi d’un pécule à 92 %, mais aussi de la manière de le mettre en œuvre, par phases et catégories de personnel, finalement annihilée par le Conseil d’Etat. L’impact budgétaire de l’arrêt a été évalué à 48 millions d’euros, dont 31 millions pour la police locale.

L’UVCW et ses associations sœurs s’opposent donc fermement à ce que les autorités zonales, et, in fine, les villes et communes, soient contraintes de prendre en charge les conséquences financières de cet arrêt.

L’UVCW sait que la Ministre n’est pas insensible à la situation financière des zones de police, laquelle se dégrade d’année en année, en raison principalement des décisions prises par l’Etat fédéral et dont la facture est laissée aux zones de police, pour les policiers locaux lesquels représentent 75% du personnel policier. Dans ces conditions, l’UVCW compte sur le sens des responsabilités de l’Etat fédéral pour qu’il prenne à sa charge l’ensemble des conséquences financières de cet arrêt.

L’UVCW a par ailleurs rappelé sa revendication des mécanismes de négociation syndicale en matière de police, en prévoyant d’une part une représentation effective, par l’entremise des Unions des Villes et Communes, des employeurs zonaux pour les décisions du comité D concernant l’ensemble du secteur, et, d’autre part, une refonte des mécanismes de concertation politique avec les autorités locales, à savoir le comité consultatif des bourgmestres, dont le cadre et le mode de fonctionnement sont unanimement reconnus comme inadéquats.

L'auteur

Isabelle Dugailliez

Conseiller juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licenciée en droit de l'Université catholique de Louvain et titulaire d'un master complémentaire en droit social (ULB), elle exerce actuellement la fonction de conseiller juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont le personnel de la fonction publique locale en général et plus particulièrement celui des zones de secours et des zones de police, mais aussi la protection de la vie privée du travailleur ainsi que la propriété intellectuelle.

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Date de mise en ligne
7 Février 2014

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