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Police - Personne de confiance pour assister un conseiller de police

Mis en ligne le 1er Novembre 2007

Un de nos conseillers de police ne peut exercer seul son mandat en raison d'un handicap; a-t-il la possibilité de se faire assister d'une personne de confiance? Cette personne de confiance doit-elle prêter serment? Peut-elle assister aux séances qui se déroulent à huis clos?

L'article 22 de la LPI [1] indique que l'article 12bis de la nouvelle loi communale (devenu l'article L1122-8 du CDLD) est applicable aux membres du conseil de police.

Ainsi, le conseiller de police qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat peut, pour l'accomplissement de ce mandat, se faire assister par une personne de confiance choisie parmi les électeurs de la commune (ou de la zone) qui satisfont aux conditions d'éligibilité pour le mandat de conseiller communal, et qui n'est pas membre du personnel communal ni du personnel du CPAS de la commune concernée.

L'article L1126-1 du Code de la démocratie et de la décentralisation (ancien art. 80 NLC) indique que les personnes de confiance visées à l'article L1122-8 prêtent serment.

Concernant les prérogatives de cette personne de confiance, la doctrine précise qu'elle "prête main-forte toutes les fois que le handicap dont le conseiller souffre l'empêche d'exercer ses prérogatives. Les travaux préparatoires précisent que: "la personne de confiance a les mêmes droits et les mêmes devoirs que le conseiller lui-même; elle a par exemple également accès à tous les documents auxquels le conseiller a accès, elle peut participer aux séances à huis clos du conseil communal (dans le cas d'espèce il s'agira du conseil de police) et prendre part aux scrutins secrets, étant toutefois entendu qu'elle ne se substitue pas à l'élu mais qu'elle lui prête toute l'assistance voulue. Cela signifie par exemple que la personne de confiance ne peut participer à des réunions ou à des scrutins si le conseiller élu n'est pas présent, mais qu'elle peut en revanche prêter assistance au conseiller partout où il se rend dans l'exercice de son mandat. Etant donné que la personne de confiance ne tire aucun droit personnel de sa fonction, il ne peut lui être octroyé de jetons de présence [2]"".

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  1. [Remonter] L. 7.12.1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, M.B. 5.1.1999.
  2. [Remonter] P. Thiel, La démocratie communale, dans Autonomie locale: communes et Région: quel partenariat pour le XXIème siècle?, Actes du colloque organisé à Namur en décembre 1998 par l'UVCW et le cdgep, UVCW, 1999, p. 34.

L'auteur

Sylvie Smoos

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, titulaire d’un DES en droit économique et fiscal, elle exerce les fonctions de conseiller juridique au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale et la responsabilité pénale.

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Date de mise en ligne
1er Novembre 2007

Auteur
Sylvie Smoos

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