Prolongation de la Protection régionale conjoncturelle jusqu'au 31 août 2022

L’Arrêté du Gouvernement wallon permettant de prolonger l’octroi de la Protection régionale conjoncturelle (PRC) jusqu’au 31 août 2022 vient d’être adopté par le Gouvernement wallon ce jeudi 3 février 2022.

Au-delà de la prolongation du délai d’octroi et de son effet rétroactif au 1^er janvier 2022, le texte élargit l’octroi de cette protection pour les clients résidentiels en situation de défaut de paiement qui disposent d’une attestation de sinistre de l’assurance du client faisant suite aux inondations du mois de juillet 2021 ou un accusé de réception d’une demande d’aide du Fonds des calamités par suite des inondations de juillet 2021.

L’attestation à rédiger pour les clients identifiés par vos services comme étant en difficulté pour payer leurs factures d’énergie est identique à la précédente sauf qu’il convient de changer la date du 31 décembre 2021 par « 31 août 2022 ».

Le contrat qui lie le fournisseur et le client est suspendu pendant la durée de la protection. A l’échéance, le fournisseur commercial es tenu d’informer le client des conditions du contrat.