Rétroactivité de l’application du tarif social
Mis en ligne le 31 Mars 2023 - Sabine WERNERUS
Mis en ligne le 31 Mars 2023
La Loi du 15 mars 2023 (MB 31/03/2023) modifie, à partir du 1er avril 2023, la période maximale pendant laquelle le tarif social fédéral peut être appliqué de manière rétroactive.
Dès lors, vous ne pourrez plus remonter à plus de deux années en arrière pour TOUTES les catégories de bénéficiaires du tarif social fédéral.
Le délai de 2 ans prend cours dès que le fournisseur est informé de la décision de l’administration, c’est-à-dire quand il reçoit l’attestation nécessaire.
ATTENTION, il faut bien envoyer une attestation par année civile (ne pas envoyer une attestation unique couvrant toute la période de droit qui pourrait s’étendre sur plusieurs années).
Auteur
Conseiller(e) / personne de contact
Sociale énergie : Aurélien Geelhand
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