Financement du Fonds Gaz et Électricité 2024

La Chambre a acté un renforcement de 20 millions d’euros à destination du Fonds Gaz et Électricité (FGE) pour l’année 2024. Voici de plus amples informations sur les implications pratiques de ce renforcement (clé de répartition, justification), ainsi que des précisions sur les différences entre ce renforcement pour 2024 et le subside complémentaire qui avait été octroyé en 2023.

Pour l’année 2023

Le Gouvernement avait décidé de renforcer son aide aux CPAS dans le cadre de la crise énergétique. Cependant, pour des raisons de timing budgétaire, un refinancement du FGE n’avait pas été possible. C’est pourquoi le Gouvernement avait décidé d’octroyer un subside de 37 millions aux CPAS pour l’année 2023. Ce supplément faisait partie d’un budget séparé du FGE. L’argent non dépensé de la subvention retourne donc à la trésorerie de l’Etat fédéral.

La justification détaillée des dépenses concernant le FGE 2023 et de la subvention de 37 millions devra être introduite dans le Rapport Unique en février 2024.

Pour l’année 2024

Pour l’année 2024, un montant de 20 millions est ajouté au FGE. Cette somme de 20 millions sera donc ajoutée au montant global du Fonds pour l’année 2024. Ensuite, le montant global est distribué aux CPAS selon la clé de répartition prévue par la loi du 4 septembre 2002.

L’exécution des versements pour l’année 2024 sera réalisée de la manière suivante :

• pour les montants annuels traditionnels, 4 versements correspondant aux 4 trimestres (mars-juin-septembre-décembre) seront effectués. Ces quatre montants sont identiques d’un trimestre à l’autre. Pour ces versements, la communication suivante sera utilisée à chaque fois : « Fonds social énergie 2024/1 », « Fonds social énergie 2024/2 », « Fonds social énergie 2024/3 », « Fonds social énergie 2024/4 » ;
• pour le financement complémentaire (20 millions ajouté), il s’agit d’un versement unique (effectué le 24 janvier 2024), identifié par la communication spéciale « Fonds social énergie complément ».

Malgré l’utilisation de termes différents pour les versements annuels traditionnels et pour le versement du financement complémentaire, il est important de noter que l’application Rapport Unique utilisée pour envoyer les comptes cumulera les deux sommes par CPAS. Par conséquent, les CPAS n’auront au final qu’un seul montant à justifier. La justification détaillée des dépenses concernant le FGE 2024 augmenté des 20 millions devra être introduite dans le rapport unique en février 2025.

Plus d’informations, voir la loi du 22 décembre 2023 portant sur le financement complémentaire du Fonds social pour le gaz et l’électricité (M.B. 19.1.2024) ci-dessous.