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Secret professionnel en CPAS : un jugement et un arrêt intéressants

Au vu de l’actualité, de nombreuses questions nous parviennent sur le secret professionnel relatant des dilemmes complexes, mais aussi des questionnements.

Financement de la politique des déchets: l’UVCW s’inquiète du transfert de charge fiscale vers les communes

L’UVCW a tenu à attirer l’attention du Ministre Di Antonio sur l’évolution du financement de la gestion des déchets et les travaux actuels du Gouvernement en la matière, qui pèseront sur les cotisations des communes aux intercommunales et sur le coût-vérité des déchets à partir de 2016.

Prélèvement kilométrique: les véhicules communaux sont pour partie concernés!

Les autorités régionales de la Wallonie, de la Flandre et de la Région de Bruxelles-Capitale mettront en place un système de prélèvement kilométrique pour les véhicules de transport de marchandises dont la masse maximale autorisée (MMA) est supérieure à 3,5 tonnes, que ces véhicules soient immatriculés en Belgique ou à l’étranger ce 1er avril 2016.

Imprimés publicitaires gratuits: l’UVCW contre le mécanisme d’opting in

L’UVCW a questionné le Ministre Di Antonio sur la problématique du mécanisme de l’opting in pour les imprimés publicitaires gratuits. Pour l’UVCW, le passage à cette logique risque d'avoir un impact sur le montant de la taxe «toutes-boites» prélevée par les communes sur les distributions d’imprimés.

Le secret professionnel au sein des CPAS

Le secret professionnel au sein des CPAS est une problématique particulièrement complexe, source de nombreuses polémiques ces dernières années. Les textes prêtent à interprétation avec, pour conséquences, des pratiques divergentes au sein des CPAS. Cela crée entre les différents acteurs concernés des discussions parfois vives mais aussi une image qui peut paraître incohérente.

Rentrée des CPAS wallons - Nouveau Président, mais priorité inchangée: oeuvrer à une société respectueuse de la dignité humaine

La rentrée politique de la Fédération des CPAS wallons à Namur a en effet donné lieu à un relais entre Claude Emonts, qui la présidait depuis 20 ans, et son successeur Luc Vandormael. L’occasion de réaffirmer une priorité absolue : œuvrer à une société respectueuse de la dignité humaine.

Tutelle sur les CPAS et les fabriques d'église : quels changements pour les autorités locales ?

L'année 2014 a vu se concrétiser deux réformes importantes qui confèrent aux communes de nouvelles responsabilités en tant qu'autorité de tutelle. Le décret du 23 janvier 2014, entré en vigueur le 1er mars 2014, a ainsi substantiellement modifié la tutelle des communes sur les CPAS, tandis que le décret du 13 mars 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, constitue une première étape marquante dans la réorganisation de la tutelle sur les fabriques d'église. Ces deux réformes s'inscrivent dans un souci de modernisation et de rationalisation. Elles instituent de nouvelles règles de contrôle et une nouvelle répartition des compétences tutélaires entre communes, provinces et Région wallonne (DGO5).

L'archivage en mouvement : une réflexion sur la conservation des documents comptables dans les commumnes et les CPAS

La crise que connaissent aujourd'hui les finances locales rendent toujours plus complexes les conditions de travail dans les communes et les centres publics d'action sociale. Anticipant les conjonctures difficiles ou contraintes de s'adapter pour subsister, ces institutions ont opté pour une nouvelle philosophie des services rendus à la population et s'orientent vers la modernisation de leurs outils, les synergies, les fusions, les rationalisations, les bonnes pratiques et autres économies d'échelle. Inévitablement, l'ensemble des services administratifs sont appelés, avec de moins en moins de moyens, à faire leur la devise olympique "Plus vite, plus haut, plus fort".

L'archivage en mouvement : une réflexion sur la conservation des documents comptables dans les commumnes et les CPAS

La crise que connaissent aujourd'hui les finances locales rendent toujours plus complexes les conditions de travail dans les communes et les centres publics d'action sociale. Anticipant les conjonctures difficiles ou contraintes de s'adapter pour subsister, ces institutions ont opté pour une nouvelle philosophie des services rendus à la population et s'orientent vers la modernisation de leurs outils, les synergies, les fusions, les rationalisations, les bonnes pratiques et autres économies d'échelle. Inévitablement, l'ensemble des services administratifs sont appelés, avec plus ou moins de moyens, à faire leur la devise olympique "Plus vite, plus haut, plus fort".

Les Logements sociaux - Attribution des points relatifs aux "cas d’extrême urgence sociale" – Modèle d’attestation du CPAS

Modèle de règlement taxe sur les éoliennes

Suite à la validation de la taxe sur les éoliennes par le Conseil d’Etat, au non-aboutissement du projet de décret « cadre éolien » (y compris ses dispositions fiscales et financières) et à la communication par le Ministre des Pouvoirs locaux de taux maxima recommandés, nous vous proposons un modèle de règlement-taxe sur les éoliennes.

Règlements-redevances : modèle de clause de recouvrement incluant le nouveau mécanisme de « contrainte »

Jusque récemment, la redevance constituant une « simple » créance civile, non un impôt, la commune devait nécessairement disposer d’une décision judiciaire condamnant le redevable au paiement pour, le cas échéant, procéder au recouvrement forcé. Désormais, par analogie au privilège du préalable pour le recouvrement des taxes (le rôle constituant un titre exécutoire), les communes peuvent, en certaines circonstances, se donner à elles-mêmes un titre exécutoire pour le recouvrement des redevances.

Modèle de règlement-taxe sur les piscines privées

Comme souvent, c’est la question de la motivation de la taxe qui peut se poser en l’espèce. A cet égard, l’on peut raisonnablement se baser sur la capacité contributive des redevables, en ce que le fait de disposer d’une piscine privée constitue un luxe ou, à tout le moins, un élément de grand confort.

Modèle de notification de taxation d’office

La procédure de taxation d’office trouve ainsi à s’appliquer en l’absence de déclaration, mais également lorsque cette dernière est incorrecte, incomplète ou imprécise. Et dans ces situations, il n’y a pas de possibilité de « rectification » sur la base des éléments dont la commune dispose par ailleurs. Le respect de cette procédure, en ces circonstances, est donc particulièrement important. En effet, encore aujourd’hui, il demeure fréquent que la taxe soit annulée par le juge saisi sur recours, pour non-respect de cette procédure.

Réclamation : modèle de décision de rejet

Comme l’indique l’article L3321-9, al. 1er, in fine, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le collège communal intervient en tant qu’autorité administrative. Autrement dit, à défaut de constituer une véritable juridiction, le collège n’est pas appelé à appliquer l’article 159 de la Constitution; il ne peut donc se prononcer sur la légalité, voire la constitutionnalité, du règlement-taxe qu’il est appelé à appliquer.

Réclamation : modèle d’avertissement du contribuable quant à l’audience et la consultation du dossier

L’article 4 de l’A.R. 12.4.1999 dispose que l’autorité compétente ou l’organe qu’elle désigne spécialement à cet effet notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation sera examinée ainsi que les jours et heures où le dossier pourra être consulté.

Règlement-taxe sur les secondes résidences

Comme souvent, c’est la question de la motivation de la taxe qui peut se poser en l’espèce. A cet égard, l’on peut raisonnablement se baser sur la capacité contributive des redevables, en ce que le fait de disposer d’une résidence secondaire constitue un luxe ou, à tout le moins, un élément de grand confort.

Règlement-taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés

Si le contentieux relatif à la distinction entre presse régionale gratuite et autres écrits publicitaires existe bel et bien, c’est le grief relatif à la motivation matérielle du règlement-taxe qui pose - et qui pourrait encore poser - le plus de problèmes.

Règlement-taxe sur l’absence d’emplacements de parcage

La taxe sur l’absence d’emplacements de parcage a fait son retour dans la nomenclature des taxes a priori admises par l’Autorité de tutelle, dès lors que sa légalité a été confirmée par le Conseil d’Etat (arrêt n° 196.982 du 15.10.2009).

Règlement-taxe d'urbanisation

Les difficultés d’application des taxes de remboursement avaient conduit l’Union des Villes et Communes de Belgique à proposer un projet simplifié de taxe ayant le même objectif – la récupération par la commune des frais engagés pour l’aménagement des voiries –, ce qui avait abouti à une circulaire de 1979 du Ministre de l’Intérieur sur la taxe d’urbanisation.