Financement de la politique des déchets: l’UVCW s’inquiète du transfert de charge fiscale vers les communes

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a tenu à attirer l’attention de Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, sur l’évolution du financement de la gestion des déchets et les travaux actuels du Gouvernement en la matière, qui pèseront sur les cotisations des communes aux intercommunales et sur le coût-vérité des déchets à partir de 2016.

Les intercommunales de gestion des déchets sont soumises à un ensemble de décisions, tant fédérales que régionales, qui alourdissent les coûts de gestion des déchets, et partant, les montants des cotisations des communes aux intercommunales, lesquelles devront être répercutées intégralement aux citoyens dans le cadre du coût-vérité des déchets.

Ainsi, pour 2016, l’assujettissement des intercommunales à l’ISOC prévu par le Gouvernement fédéral, prévu par les dispositions fiscales contenues dans la loi-programme du 19 décembre 2014, impactera les intercommunales de gestion des déchets.

Par ailleurs, le Gouvernement wallon a décidé la modification de taxes environnementales, entrées en vigueur au 1^er juillet 2015. La taxe à l’incinération et la taxe relative à la mise en centre d’enfouissement technique se sont ainsi vues augmenter notablement. Le prélèvement kilométrique pour les véhicules de plus de 3,5T et plusieurs modifications en cours en matière de petits subsides et financement des infrastructures devraient impacter les intercommunales.

En outre, les coûts de la collecte et du traitement des déchets spéciaux des ménages (DSM) (aérosols, produits toxiques, etc.), collectés dans les parcs à conteneurs, seront dorénavant pris en charge par les intercommunales.

Nous relèverons de plus que l’arrêté du 17 juillet 2008, relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets fait actuellement l’objet d’un projet d’arrêté modificatif, qui voit la diminution progressive de l’enveloppe totale des petits subsides octroyés aux pouvoirs locaux, voire leur disparition. En effet, ce projet d’arrêté prévoit:

-       des modifications impactant les parcs à conteneurs, notamment en termes des flux collectés (augmentation des flux concernés et des déchets des PME);

-       la suppression du subside pour la collecte des papiers cartons en raison de la disparition de l’effet d’entraînement;

-       la diminution du subside pour la collecte des déchets organiques (Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères (FFOM)) et sa disparition programmée pour 2022;

-       la diminution de la subvention pour les actions de prévention.

Enfin, des évolutions sont attendues en ce qui concerne le financement des infrastructures de gestion des déchets. En effet, la révision de l’arrêté du 13 décembre 2007, relatif au financement des installations de gestion des déchets est également prévue par le conclave budgétaire d’octobre 2015.

Le Gouvernement prévoit ainsi une diminution drastique des taux de subsidiation et des prises en charge d’intérêt d’emprunts, jusqu’à la suppression complète de certains soutiens, comme la prise en compte des intérêts des emprunts contractés en vue de financer la réalisation d’un projet à subventionner (article 9), la réduction de la prime aux décloisonnements entre intercommunales (article 17) et la révision des taux de subventions pour les investissements sans promesse ferme de subvention à la date de l’AGW modificatif (définis à l’article 11).

L’inquiétude de l’UVCW

L’Union des Villes et Communes de Wallonie s’inquiète ainsi fortement de l’augmentation subséquente des taxes communales en matière de gestion des déchets issues de décisions régionales et fédérales.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie ne peut, de surcroît, accepter la disparition des subventions dites «petits subsides», dans la mesure où les collectes nécessitent toujours une aide pour leur fonctionnement, et où les actions de prévention s’avèrent toujours indispensables. Le soutien aux actions locales en matière de prévention et de collecte sélective se doit de perdurer.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie déplore, en outre, les suppressions d’aide au financement envisagées dans le cadre du financement des infrastructures de gestion des déchets, qui ne respectent pas les engagements d’ordre financier de la Wallonie en matière de financement des infrastructures et s’ajoutent immanquablement à la facture que les pouvoirs locaux devront assurer et par conséquent répercuter sur les citoyens.

Enfin, l’Union des Villes et Communes de Wallonie en appelle à la responsabilité régionale en matière de neutralité financière pour les pouvoirs locaux de ses décisions, notamment pour ce qui concerne le prélèvement kilométrique et son application aux véhicules utilisés pour la réalisation de missions de services publics telles que la collecte et le transport des déchets.

L’impact de ces différentes mesures sur les budgets des sept intercommunales wallonnes de gestion des déchets a fait l’objet d’une globalisation par la Copidec, qu’elles ont déjà, de manière variable, envisagé de répercuter sur leurs communes membres. Leur ventilation est reprise dans le tableau ci-dessous.

L’impact global des mesures prises par le Gouvernement wallon avoisine, hors estimation de l’impact de la modification de l’arrêté «petits subsides», à près de 17 millions d’euros, qui viendront alourdir les cotisations des communes aux intercommunales, les taxes communales en matière de déchets, et la facture du citoyen.

Il est à noter que si l’impact de ces différentes mesures varie d’une intercommunale à l’autre, la taxe à l’incinération est majoritaire par rapport à la taxe de mise en centre d’enfouissement technique (90% d’ordre de grandeur), tandis que l’impact des modifications de la subsidiation des infrastructures de gestion des déchets se marque, de manière décroissante, par:

-       la suppression de la subsidiation des intérêts des emprunts contractés,

-       la réduction des taux de subsides pour les projets n'ayant pas encore reçu de promesse ferme,

-       la réduction de la prime au décloisonnement,

-       le plafond de 1.000.000 € d'investissement pour les nouveaux parcs à conteneurs.

La Déclaration de Politique régionale (DPR) annonçait que les instruments de gestion et leur fonctionnement allaient être optimisés. Il apparaît à ce stade, et dans l'attente du Plan wallon des Déchets, que cette politique d’optimalisation se doit d’être réalisée à coûts maîtrisés pour le citoyen. 

Ces mesures portent une atteinte directe au coût de la gestion des déchets ménagers que les pouvoirs locaux devront répercuter sur la facture des ménages en vertu du coût-vérité.

Dans l’attente du Plan wallon des Déchets en préparation, qui donnera un cap aux acteurs de la gestion des déchets ménagers pour les dix prochaines années, l'Union des Villes et Communes de Wallonie plaide pour une maîtrise des coûts pour les citoyens, via une pérennisation des acquis et l’optimisation du fonctionnement des instruments de prévention et de gestion existants, ainsi que le respect par la Wallonie de ses engagements et obligations d’ordre financier, tant au niveau de la subsidiation des infrastructures que de celle des actions en matière de prévention et de gestion des déchets.

Il est essentiel que la concertation des acteurs locaux se poursuive activement et que l'Union des Villes et Communes de Wallonie, ainsi que les Intercommunales de gestion des déchets ménagers, via la Copidec, soient étroitement associées aux travaux relatifs au financement de la gestion des déchets en Wallonie.