Trouver un contenu

L'état civil et la population

Troubles de voisinage : les communes sont-elles compétentes ?

Troubles de voisinage : les communes sont-elles compétentes ?

Nouveau Code civil et voirie communale : éclaircissements de la Cour constitutionnelle et du Ministre de l’Aménagement du territoire

Le livre 3 du nouveau Code civil relatif aux biens est entré en vigueur le 1er septembre 2021. La portée de ce nouveau Livre sur les voiries communales a récemment fait l’objet d’une décision de la Cour constitutionnelle et de précisions du Ministre de l’Aménagement du territoire.

Sort des sarts communaux et réforme du Code civil

Le Ministre de la Justice précise que l’existence des sarts communaux n'est pas remise en cause par la réforme.

La réforme du droit des biens est entrée en vigueur

Depuis ce 1er septembre 2021, le Livre 3 du Code civil est entré en vigueur. Il encadre le droit de propriété, la servitude, la prescription acquisitive, les relations de voisinage, la mitoyenneté, les droits d’emphytéose et de superficie, …

Distances de plantation : le nouveau Code civil apporte des précisions

La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil comporte de nombreuses modifications en matière de droit civil et notamment en ce qui concerne les distances de plantation. Cette loi entre en vigueur ce 1er septembre.

Animaux interdits dans le contrat de bail

Notre locataire détient des animaux alors que son contrat de bail le lui interdit. Comment devons-nous réagir?

Charte de la Ruralité - Modèle de charte pour mieux vivre ensemble en milieu rural

La Charte de la Ruralité a pour objectif de rassembler les éléments essentiels à la compréhension de la vie rurale et de son rythme, afin de permettre aux nouveaux habitants, néoruraux, mais également aux citoyens des villages de mieux comprendre et d’accepter les impératifs de la vie à la campagne.

Le bruit: Quel encadrement législatif en Wallonie? Quels pouvoirs d’action pour les communes?

De la simple gêne au véritable désagrément, la pollution sonore affecte notre quotidien et rares sont ceux qui parviennent à s’en préserver véritablement.

Limite séparative entre un terrain et le fonds voisin

Le propriétaire d’un arbre planté à moins de 2 mètres de la limite séparative entre son terrain et le fonds voisin a-t-il l’obligation de l’abattre?

Vivre à la campagne: et si on se comprenait pour mieux s'entendre?

Nos campagnes changent, c'est bien connu. Et les nombreux citadins qui viennent s'y établir y cherchent quiétude, calme et sérénité. Ce faisant, ils oublient la réalité du monde rural, transformant ainsi les légers désagréments y associés, en nuisances inacceptables.

Le bail à ferme et les biens des personnes morales de droit public

Une présentation des mécanismes de droit civil pour la gestion des biens publics nécessite de revoir brièvement la “ summa divisio ” entre les biens relevant du domaine public et les biens du domaine privé. Cette distinction est importante car les mécanismes de droit civil pour la gestion des biens de l’un ou de l’autre domaine ne sont pas soumis aux mêmes règles de droit.