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Nouvelles règles de compétences et de tutelle pour les marchés publics et les concessions des communes

Le CDLD vient d’être modifié par un décret du 4 octobre 2018. De nouvelles règles sont ainsi instaurées ou précisées en ce qui concerne les compétences des organes communaux pour la passation des marchés publics et des concessions.

Modèle de délibération du conseil communal "in house" (intercommunale)

Le présent modèle vise à aider les communes lors de l’élaboration de la délibération du conseil communal actant le recours à cette exception à l’égard d’une intercommunale dont la commune est membre et arrêtant les conditions du marché (CDLD, art. L1222-3).

12 Décembre 2014
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