Marchés publics : l’UVCW réclame plus de souplesse sous les seuils de publicité européenne

Un avant-projet de loi relatif à la simplification de la réglementation des marchés publics sous les seuils de publicité européenne est actuellement examiné par la Commission des marchés publics (CFMP). Il comporte une série d’avancées, certaines réclamées par l’Union au printemps dernier (v. notre actualité du 18 avril 2025), destinées certes d’abord à faciliter l’accès des opérateurs économiques aux marchés publics, mais également à alléger la charge administrative des pouvoirs adjudicateurs.

A la suite des débats récents au sein de la CFMP, l’Union tient à insister, avec ses associations-sœurs flamande et bruxelloise, sur la nécessité d’assouplir les règles applicables aux contrats entre pouvoirs publics et aux achats d’opportunité. Les trois associations viennent d’adresser un courrier au Premier Ministre en ce sens.

Les contrats entre pouvoirs publics

Compte tenu de la large marge de manœuvre des Etats membres sous les seuils de publicité européenne, sans préjudice des exceptions « in house » et « coopération horizontale », valant tant sous ces seuils qu’au-delà, une exception plus simple d’application, sans incertitude juridique, permettrait aux pouvoirs locaux de développer davantage de synergies entre eux.

Les défis auxquels ils sont confrontés appellent en effet, plus que jamais, des formes accrues de coopération. Ces synergies doivent pouvoir se déployer rapidement et efficacement afin de répondre aux besoins collectifs dans les meilleurs délais. La suppression de l’obligation de mettre en concurrence offrirait dès lors la possibilité de fluidifier les partenariats, de renforcer la mutualisation des ressources et, en définitive, d’élever la qualité du service public rendu aux citoyens. Cette orientation s’inscrit d’ailleurs pleinement dans les priorités politiques actuelles, où la recherche de synergies et la simplification administrative figurent au cœur de tous les programmes et discours de réforme.

Les achats d’opportunité

L’avant-projet de loi précité tente également de répondre à notre demande d’activation des achats d’opportunité dans les secteurs classiques, comme ils existent déjà dans les secteurs spéciaux (v. notre actualité du 18 avril 2025). L’un ou l’autre malentendu ont cependant conduit à limiter la proposition, selon des modalités peu praticables.

Nous proposons donc, dans un souci de simplification et de cohérence, de se calquer, dans les mêmes termes, sur l’hypothèse de recours à la procédure négociée sans publication préalable dans ces circonstances, qui existe déjà dans les secteurs spéciaux.

Un avant-projet de loi adopté en première lecture

Adopté en première lecture par le Conseil des Ministres et soumis à la Section de législation du Conseil d’Etat, dont l’avis a en principe été rendu à la mi-juin, l’avant-projet de loi comporte apparemment les nouveautés suivantes :

• Le seuil de marchés de faible montant serait porté de 30.000 à 75.000 euros htva ; c’est une surprise qui répondra certainement au besoin de simplification dans le chef des pouvoirs adjudicateurs locaux, comme pour les PME et TPE ;
• En-dessous de 3.000 euros htva, l'attribution directe, soit sans mise en concurrence obligatoire, deviendrait possible, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays voisins (et pour des montants plus élevés) ; à noter que l’avant-projet de texte présenté à la Commission fédérale des marchés publics évoquait un seuil plus élevé, néanmoins critiqué par certains membres ;
• Les critères de sélection qualitative deviendraient optionnels pour les marchés sous les seuils européens ; une faculté à manier avec précaution néanmoins, les pouvoirs adjudicateurs devant tout de même disposer de certaines garanties en ce qui concerne la capacité des opérateurs économiques à exécuter les marchés publics ;
• Les règles de signature devraient être assouplies afin qu'une offre de qualité ne soit plus écartée pour un vice de forme ; les pouvoirs adjudicateurs resteront néanmoins attentifs à la preuve de l’engagement des soumissionnaires ;
• Importante nouveauté pour les marchés dépassant les seuils européens, le meilleur rapport qualité-prix deviendrait a priori la règle, en lieu et place du seul critère du prix, lequel ne restera possible que pour des produits standardisés ou entièrement spécifiés ; le législateur belge anticipe ainsi les velléités de la Commission européenne qui s’apprête à déposer de nouvelles propositions de directives ; tant au niveau belge qu’au niveau européen (avec le CCRE – v. https://www.uvcw.be/no_index/files/16165-cemr-contribution-call-for-evidence-public-procurement.pdf), nous avons défendu et continueront à défendre que le critère du prix le plus bas reste effectivement pertinent pour des fournitures ou services standardisés ou lorsque le pouvoir adjudicateur a prévu et imposé l’ensemble des spécifications techniques ;
• Le projet devrait, d’une part, faciliter l'analyse du coût du cycle de vie et, d’autre part, permettre d'intégrer le circuit court comme critère d'attribution dans le secteur alimentaire ; apparemment, comme s’agissant du premier avant-projet de texte soumis à la Commission fédérale des marchés publics, cette avancée devrait se limiter aux denrées alimentaires, alors que nous réclamions, avec d’autres membres, un champ d’application plus large ;
• Relevons enfin l’extension du champ d’application des achats d’opportunité des secteurs classiques au secteurs spéciaux également ; c’est une de nos demandes qui se concrétiserait enfin, alors même que l’avant-projet de texte soumis à la Commission fédérale des marchés publics proposait un mécanisme d’achats de seconde main assez illisible et peu pratique.

Nous restons attentifs au projet qui devra (plus ou moins) prochainement être déposé à la Chambre, idéalement avant les vacances parlementaires ou immédiatement à la rentrée, en vue d’une adoption à l’automne et une entrée en vigueur en 2027.