Avant-projets de décret - Simplification administrative relative aux marchés publics: l’avis de l’UVCW

Suite à la demande de Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a rendu un avis, en sa séance du 7 décembre 2021, à propos des avant-projets de décret modifiant le code de la démocratie locale et de la décentralisation et la loi organique des centres publics d’action sociale en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux.

Le Conseil d’administration émet en synthèse les considérations suivantes, dont le lecteur trouvera l’explication plus détaillée en annexe :

1. Les avant-projets de décret semblent globalement permettre un assouplissement des règles, dans le respect de l’autonomie locale. L’UVCW salue particulièrement la révision des seuils de délégation ainsi que la réintroduction/précision de la compétence du collège/conseil de l’action sociale pour l’approbation du résultat des négociations. L’UVCW salue la simplification procédurale qui en découle.
   
   
2. Sur ce dernier point, l’UVCW estime toutefois que la formulation de la compétence relative aux négociations doit être remaniée.
   
   
3. L’UVCW sollicite que les seuils de délégation au profit du directeur général pour les dépenses relevant du budget extraordinaire soient alignés sur les seuils de délégation se rapportant aux dépenses relevant du budget ordinaire.
   
   
4. L’extinction de plein droit des délégations octroyées par le conseil au terme du trente-sixième mois suivant leur adoption paraît injustifiée et contraire à l’objectif de simplification poursuivi. L’UVCW réitère, par ailleurs, son opposition à l’abrogation automatique des délégations, octroyées par le conseil, de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l’installation du conseil de la législature suivant celle pendant laquelle les délégations ont été octroyées. L’UVCW propose que ces abrogations de plein droit soient remplacées par une obligation d’information du conseil, dans les quatre mois qui suivent son installation, concernant les délégations existantes. Cette proposition rencontre le souci de permettre au conseil de se saisir de la question des délégations tout en assurant la sécurité juridique et la continuité du service public.
   
   
5. L’obligation de rapportage imposée au directeur général concernant tous les actes posés par lui ou un autre fonctionnaire en exécution de délégations qui leur ont été consenties en matière de marchés publics constitue, selon l’UVCW, un alourdissement de la charge administrative injustifié. Il convient de rappeler que le droit de regard des conseillers communaux/de l’action sociale porte sur tous les actes et documents de la commune/du CPAS. En outre, le conseil dispose de la faculté de modaliser les délégations qu’il octroie en prévoyant notamment un tel rapportage, conformément à l’autonomie locale.
   
   
6. Enfin, concernant les centrales d’achat, l’exposé des motifs devrait attirer l’attention des communes et CPAS sur la nécessité d’assurer une cohérence en cas de délégation par le conseil de ses compétences. En outre, une possibilité de délégation supplémentaire devrait, selon l’UVCW, être prévue concernant la manifestation d’intérêt (visée au paragraphe 1er), au profit du directeur général ou d’un autre fonctionnaire. Cette hypothèse de délégation permettrait de répondre à la pratique actuelle qui s’est développée dans de nombreuses communes face à la nécessité de devoir, bien souvent, réagir rapidement à la demande de la centrale.