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Voirie vicinale: décret adopté pour leur imprescriptibilité et l'actualisation de l'Atlas

Mis en ligne le 26 Mai 2011

En octobre 2010, une proposition de décret a été déposée par les quatre partis du Parlement wallon, laquelle visait la suppression de la prescriptibilité des chemins vicinaux prévus à l’article 12 de la loi du 10 avril 1841. Cette dernière a en effet conduit à la disparition d’une part importante du patrimoine viaire communal et constitue une source de contentieux nuisant à la rencontre des objectifs d’intérêt général poursuivis par les communes.

Lors de l'examen de cette proposition, la Commission des travaux publics, de l'agriculture, de la ruralité et du patrimoine du Parlement wallon a auditionné un certain nombre d’acteurs concernés, dont l’Union des Villes et Communes de Wallonie. A cette occasion, notre association a marqué son soutien à la proposition de décret tout en rappelant sa volonté d’obtenir, à bref délai, une réforme globale de la loi de 1841, en ce compris les procédures applicables et l’élaboration de l’Atlas.

Le 19 mai 2011, la Commission a adopté cette proposition de décret, en lui apportant un amendement important. Ce dernier porte sur la révision globale de l’Atlas des chemins.

Cette révision se veut ambitieuse. Elle emportera "la confirmation, la suppression, le déplacement ou la création de sentiers ou chemins vicinaux en fonction des situations de fait et de la nécessité de renforcer le maillage des chemins et sentiers pour rencontrer les besoins de mobilité douce actuels et futurs".

Il appartiendra au Gouvernement de veiller à définir les modalités et le calendrier ainsi que de préciser les ressources mises à disposition des acteurs locaux pour les aider à réaliser ce travail de cadastre et d’actualisation. Les procédures d’actualisation et le rôle de tutelle de la Région et des Provinces sur les décisions communales seront revus.

Précisons cependant que, alors que l'intitulé du décret porte sur les "chemins communaux", cet Atlas semble ne viser que les seules voiries vicinales, à l’exclusion de la voirie communale innomée. La prise en compte de cette dernière s’avère cependant nécessaire à la rencontre de l’objectif de cette actualisation, à savoir la détermination d’un maillage optimal des voiries.

Le décret entrera en vigueur à une date fixée par le Gouvernement wallon, et au plus tard le 1er septembre 2012.

Notons enfin, que le Gouvernement wallon a, par une décision du 31 mars 2011, mis en place un groupe de travail chargé d’accompagner la réforme législative du régime juridique des chemins vicinaux. Ce groupe de travail, qui associe l’Union des Villes, portera sur la réforme globale de la loi obsolète de 1841 et présentera un rapport complet de ses travaux pour avril 2012.

L’évolution du régime de la voirie communale est un dossier suivi de très près par l’Union des Villes et Communes. Gestionnaire de près de nonante pour cent des voiries wallonnes, les communes disposent ainsi d’un levier de développement territorial incontestable qu’il convient de valoriser. Le renforcement dans l’exercice de cette gestion, notamment au travers d’une simplification administrative, constitue ainsi une revendication-clé de l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

L'auteur

Alexandre Ponchaut

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Diplômé en droit à l'ULB et titulaire d'un brevet en Immobilier de la SBS-EM en 2011, il assure la fonction de conseiller à l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2008. Ses spécialisations sont la Politique de la Ville, le logement et la gestion du patrimoine.

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Date de mise en ligne

26 Mai 2011

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