Entretien des voiries régionales - Remboursement des débours : l’UVCW réclame un régime cohérent et efficace

L’UVCW est interpellée par certains de ses membres quant aux difficultés rencontrées dans le cadre de demande de remboursement des débours occasionnés par l’entretien des voiries régionales. En effet, ces derniers indiquent que la procédure y relative est complexe et obscure, de sorte qu’ils sollicitent, de la Région wallonne, une simplification de celle-ci. L’UVCW a donc questionné Philippe Henry, Vice-Président de la Wallonie, Ministre du Climat, de l'Énergie, de la Mobilité et des Infrastructures, à ce propos.

a)     Les principes

Le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques prévoit, à son article 3, qu’une autorisation préalable écrite de l’autorité gestionnaire est requise pour réaliser des travaux sur le domaine public régional. Cette autorisation peut être accordée par la voie d’un acte unilatéral ou d’un contrat.

Pour ce qui concerne l’entretien des voiries régionales par les communes, l’Administration recommande de passer par le biais d’une convention, laquelle définit les rôles des différents intervenants, prévoit la répartition des charges financières et encadre les travaux par le biais de conditions.

Ce décret ne prévoit pas d’exception à l’exigence d’obtenir une autorisation préalable écrite pour l’hypothèse dans laquelle une commune doit agir, en urgence, sur base de son obligation de sécurité sur toutes les voiries traversant son territoire (en ce compris les voiries régionales), prévue par l’article 135, paragraphe 2 de la nouvelle loi communale, et dans laquelle la commune n’a pas le temps d’obtenir une telle autorisation.

En réponse à une question parlementaire écrite du 12 janvier 2021, le Ministre indiquait que « la commune a le droit de réclamer, à l'autorité gestionnaire régionale, le remboursement des frais engagés pour autant que l’intervention communale se justifie pour des raisons de sécurité. Je rappelle qu’il est primordial que la commune contacte au préalable les services régionaux avant toute intervention, et ce, pour trouver une solution concertée, à moins d’une urgence impérieuse et ultime. Enfin, la simplification de la mise à disposition des voiries régionales aux communes dans le cadre de travaux d’aménagement destinés à améliorer la sécurité routière est envisageable. Ce point devra être discuté avec ma collègue, Madame la Ministre Valérie De Bue, en charge de la sécurité routière » (https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=interp-questions-voir&type=28&iddoc=101109).

Suite à une question écrite du 15 février 2023, le Ministre complétait : « À ce titre, il est important de souligner que la Région intervient déjà pour les réparations urgentes sur les trottoirs des voiries régionales, particulièrement en cas de danger. Les mandataires communaux et citoyens peuvent d’ailleurs interpeller le SPW MI via le numéro unique 1718 pour s’assurer un suivi adéquat de leurs observations » (https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=interp-questions-voir&type=28&iddoc=118822).

Si, en ce début d’année 2024, la Ministre de la Fonction publique, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Valérie De Bue, a mis en place un point d’entrée unique pour la prise en compte et l’analyse des problèmes de sécurité routière sur le réseau régional, ce point d’entrée unique ne vise que les problèmes en lien avec la sécurité routière et ne demandant pas une action immédiate et urgente. Pour toute autre question ou demande, il est rappelé « qu’il convient de contacter la Direction territoriale concernée via le district compétent. Ce dernier doit être contacté par courriel ou par téléphone (en fonction de l’urgence) » (https://www.wallonie.be/fr/node/13337).

Or, il ressort de la pratique des membres de l’UVCW que le SPW n’intervient pas en dehors des heures de bureau en cas d’accident, de réparations urgentes, de mauvais état de la signalisation et/ou de placement de signalisation. Il n’est donc pas toujours aisé de les contacter en vue de trouver une solution concertée.

Il est néanmoins acquis que si la commune doit se substituer à la Région pour assurer une mission tenant à la gestion de la voirie régionale, elle pourra lui réclamer ses débours. La Cour de Cassation a en effet reconnu aux communes le droit de réclamer au gestionnaire le remboursement des frais engagés, indiquant qu' "il ressort des conclusions du demandeur [l'Etat] et des constatations du jugement que l'Etat reconnaissait la présence sur sa voirie de situations dangereuses qu'il n'avait pas suffisamment signalées et se bornait à invoquer qu'en effectuant les travaux qu'elle avait exécutés, la défenderesse [la commune] n'avait fait que remplir une obligation personnelle et se trouvait dès lors sans droit de lui réclamer les frais qu'elle avait exposés; […] ayant constaté que ces frais n'avaient été assumés que pour suppléer à la carence fautive du demandeur, le juge a légalement décidé, en se fondant sur l'article 1382 du Code civil, que l'action de la défenderesse était fondée" (Cass., 1.2.1973, Pas., 1973, I, p. 525).

Cela étant, le décret ne prévoit pas la procédure relative à la récupération des frais engagés par la commune lorsqu’elle agit dans le cadre de son obligation de garantir la sécurité sur ses voiries, ni les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’un tel remboursement. Cette procédure n’est également pas renseignée sur le site internet de la Région wallonne.

b)     Le curage des avaloirs

Les avaloirs et les canalisations destinés à recueillir les eaux de ruissellement constituent des dépendances de la voirie qu'ils servent. Il ne fait en effet aucun doute que ces dispositifs sont nécessaires à sa conservation. Aussi, leur entretien appartient au gestionnaire de la voirie concernée, en l'occurrence à la Région wallonne s'il s'agit de sa voirie. Et si, conformément à l'article 135, paragraphe 2, de la nouvelle loi communale, la commune cure l'avaloir situé sur une voirie régionale ou provinciale parce que son mauvais entretien devient un danger pour la circulation, elle pourra réclamer ses débours à la Région ou à la province (https://www.uvcw.be/voirie/vos-questions/art-2912#_ftn18).

Néanmoins, à l’heure actuelle, aucun texte ne prévoit comment ces débours peuvent être réclamés auprès de la Région.

c)     Le déneigement

Dans une actualité du 29 décembre 2011, l’UVCW rappelait les principes juridiques applicables au service d'hiver sur les voiries régionales (https://www.uvcw.be/mobilite/actus/art-710). Dans cette actualité, il est :

• Indiqué qu’une circulaire régionale du 18 octobre 2011 a été envoyée aux communes wallonnes afin de leur rappeler les devoirs qui découlent de l'article 135 de la nouvelle loi communale, spécialement en matière de service d'hiver et plus spécialement encore en matière de service d'hiver sur les routes régionales ;

• Rappelé que la Cour de Cassation permet la récupération des frais engagés par les Pouvoirs locaux ayant dû agir sur base de leur devoir général de maintien de la sécurité par suite du manquement à ses obligations par l'autorité gestionnaire de la voirie. Dès lors, si une commune estime qu'elle doit, en vertu de son devoir de sécurité, dégager une voirie régionale qui n'aurait pas été déneigée par la Région, la commune peut réclamer ses frais à cette dernière.

Or, cette circulaire ne fait pas (ou plus ?) l’objet d’une publication en ligne, de sorte que la procédure qui y est éventuellement prévue pour permettre à la commune de récupérer ses débours n’est pas connue ou facilement accessible.

d)     Les trottoirs

La circulaire du 7 mars 2019 relative à la création, la réhabilitation et l’entretien des trottoirs et accotements le long des voiries régionales (https://www.uvcw.be/voirie/actu s/art-2155) vise à informer les services régionaux et les Pouvoirs locaux sur les conditions d’établissement, la répartition des charges relatives à la création, à la réhabilitation et à l’entretien des trottoirs et accotements stabilisés situés le long des voiries régionales.

En termes d’entretien, elle répartit clairement les rôles de chacun et les charges financières y afférentes.

Elle prévoit, plus spécifiquement, que « Lorsque la commune agit dans le cadre de son obligation de sécurité, elle veille à prendre contact avec le district routier pour solliciter son intervention. Si cette intervention ne peut être exécutée en temps utile, la commune prend les mesures de sécurisation et elle peut demander au gestionnaire de la voirie de prendre en charge les frais engagés par ces mesures ».

A nouveau, cette circulaire ne prévoit pas la procédure concrète pour solliciter le remboursement de ces frais, ni les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’un tel remboursement.

e)     En conclusion

Le décret relatif au domaine public régional impose l’obtention d’une autorisation écrite préalable pour la réalisation de travaux sur ledit domaine. Cette autorisation peut prendre la forme d’une convention ; format recommandé par l’Administration pour tout ce qui concerne l’entretien des voiries régionales et ses dépendances.

Il se peut qu’une telle convention n’ait pas été conclue entre une commune et la Région ou que celle-ci ne prévoit pas l’hypothèse dans laquelle la commune intervient dans le cadre de son obligation de garantir la sécurité des voiries qui traversent son territoire.

Or, dans pareille hypothèse, il n’est pas toujours aisé, au vu de l’urgence, d’obtenir l’accord préalable de la Région. La commune avance donc de son côté et lorsqu’elle sollicite le remboursement de ses frais, cette dernière est confrontée au fait qu’aucune procédure claire et transparente n’existe à cet égard.

Il est donc certain que le système actuel mériterait d’être clarifié et simplifié. Il conviendrait de mettre en place une procédure simple, efficace, accessible et cohérente pour l’ensemble de la voirie régionale (en ce compris ses dépendances, telles que les avaloirs et les trottoirs).

Afin d’améliorer le système en place, l’UVCW sollicite qu’une réflexion soit menée afin d’insérer, dans la réglementation applicable, les modifications suivantes :

• Une dispense à l’obligation de disposer d’une autorisation préalable écrite de l’autorité gestionnaire pour réaliser des travaux sur le domaine public régional lorsque ces travaux sont initiés par une commune, en vertu de l’urgence, sur base de son obligation de sécurité sur toutes les voiries traversant son territoire (en ce compris les voiries régionales), prévue par l’article 135, paragraphe 2 de la nouvelle loi communale ; prévoir expressément que, dans pareille hypothèse, l’autorisation peut être donnée oralement par le District compétent ;  prévoir, enfin, que lorsque l’urgence intervient en dehors des heures de bureau, la commune peut intervenir sans autorisation préalable, écrite ou orale ;

• Une procédure simple et claire de remboursement des frais engagés par une commune dans ce cadre. Cette procédure pourrait se faire via le Guichet des Pouvoirs locaux pour solliciter, par le biais d’un simple formulaire, le remboursement des débours, moyennant le dépôt de certains documents permettant de démontrer les frais avancés, ainsi que l’urgence justifiant l’absence d’autorisation préalable écrite et/ou orale.

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, l’Union des Villes et Communes de Wallonie invite le Gouvernement et l’Administration wallonne à améliorer le système en place en termes de remboursement des frais avancés par une commune sur une voire régionale par une modification de la réglementation applicable, en veillant à ce que ces modifications permettent la mise en place d’un régime cohérent et efficace. L’UVCW a, par ailleurs, rappelé à la Région les obligations qui sont les siennes quant à l’entretien de son réseau, et le caractère uniquement supplétif des communes à cet égard.