Enquête patrimoniale et propriétés à l'étranger - La Fédération des CPAS remet son avis

Les Fédérations de CPAS ont été sollicitées par la Commission des Affaires sociales de la Chambre des Représentants pour remettre un avis écrit sur une proposition de résolution visant à permettre aux CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration.

L’exposé des motifs de la proposition fait référence à une pratique du Gouvernement flamand : le recours à des détectives privés à l’étranger pour détecter les fraudes notamment dans le cadre de la législation sur les logements sociaux.

Les auteurs de la proposition souhaiteraient des « initiatives et mesures qui s’imposent, tant au niveau national qu’international, pour permettre aux services des CPAS compétents de rechercher plus facilement le patrimoine détenu à l’étranger des personnes qui demandent à bénéficier d’une allocation d’aide sociale ».

La proposition est relativement large et ne fait pas explicitement référence aux détectives privés mais vu l’exposé des motifs, cela pourrait être une des manières de réaliser l’enquête patrimoniale des biens à l’étranger.

Dans un souci d’égalité et de non-discrimination, le CPAS doit pouvoir vérifier les données relatives aux biens immobiliers, que ceux-ci se situent en Belgique ou à l’étranger et le CPAS doit pouvoir obtenir les informations nécessaires pour ce faire en recourant aux bases de données en provenance des sources authentiques. La Fédération des CPAS a estimé qu’une consolidation de ces informations auprès des sources authentiques devait être privilégiée. D’autres institutions doivent en effet aussi pouvoir disposer de ces données pour assurer leurs missions.

Quant au recours à des détectives privés à l’étranger par le CPAS, outre que cela pose question quant au principe de territorialité, de respect du secret professionnel, du respect du RGPD, cela parait lourd tant au niveau de la gestion administrative (dont la nécessité de mettre en œuvre la législation sur les marchés publics) que financière.

L’avis a été transmis aux membres de la Commission des Affaires sociales de la Chambre des Représentants.