Circulaire relative au remboursement des frais médicaux transférés aux entités fédérées à la suite de la sixième réforme de l’Etat

À la suite de la sixième réforme de l'État, un certain nombre de matières médicales ont été transférées de l’assurance maladie-invalidité fédérale vers les matières personnalisables des entités fédérées en ce qui concerne les personnes qui relèvent de l’assurance maladie.

Afin d'expliquer l'impact de cette sixième réforme de l'État sur le remboursement de ces frais médicaux par le SPP IS pour les personnes non assurables et en séjour illégal, une circulaire a été rédigée à l'attention des CPAS. 

Comme vous pourrez le lire dans cette circulaire, le remboursement de ces frais médicaux par le SPP IS reste garanti, sur la base de l'article 11, § 1, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS. 

Conformément à cet article, le SPP IS rembourse les frais médicaux suivant le prix qui est remboursé par l'assurance maladie-invalidité, c’est-à-dire le prix remboursé pour les personnes assurées. En pratique, les codes de nomenclature INAMI servaient donc toujours de base au remboursement. Toutefois, à la suite de la sixième réforme de l'État, certaines entités fédérées, à savoir la Wallonie et la Flandre, ont déjà créé leurs propres codes de nomenclature. Les autres entités fédérées suivront d’ici peu. 

Compte tenu de cette situation, l'article 11, §1er de la loi du 2 avril 1965 s’applique de manière évolutive. Le SPP IS continue d’appliquer la base de remboursement pour les personnes assurées, qu'il s’agisse d’une base (code de nomenclature) fédérale ou fédérée. 

Par conséquent, en ce qui concerne le remboursement, les tarifs des entités fédérées respectives sont suivis. Le tarif applicable est le tarif associé au(x) code(s) de nomenclature des entités fédérées mentionnés sur la facture du prestataire de soins. Les tarifs peuvent être consultés sur les sites internet respectifs des entités fédérées, comme mentionné dans la circulaire.