Affichage des arrêtés de police: toutes les mentions sont-elles admises?
S'agissant de l’adoption des arrêtés de police en général et des arrêtés de police en matière de logement en particulier, la mention du destinataire figure toujours dans l’instrumentum de l’acte. Il s’agit d’une donnée à caractère personnel. Comme nous le savons, ces dernières ne peuvent être mentionnées à tout-va et il convient d’être prudent dans leur traitement.
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