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Affichage des arrêtés de police: toutes les mentions sont-elles admises?

Mis en ligne le 1er Février 2021

S'agissant de l’adoption des arrêtés de police en général et des arrêtés de police en matière de logement en particulier, la mention du destinataire figure toujours dans l’instrumentum de l’acte. Il s’agit d’une donnée à caractère personnel. Comme nous le savons, ces dernières ne peuvent être mentionnées à tout-va et il convient d’être prudent dans leur traitement.

Ainsi, en matière de logement, les communes procèdent très souvent à l’affichage d’un arrêté interdisant l’accès d’un bâtiment ou déclarant son inhabitabilité. C’est alors que des questions se profilent au regard de la compatibilité d’une telle pratique avec le RGPD, puisque la commune rend alors publiques des données à caractère personnel (le nom du destinataire de la mesure, sa titularité de droits réels ou personnels, son domicile et l’adresse de l’immeuble concerné par la mesure de police).

 

 

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Les auteurs

Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, il est spécialisé en droit administratif et exerce les fonctions de conseiller expert au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2006. Ses matières principales sont les polices administratives de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement.

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Marie-Laure Van Rillaer

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Conseiller juridique à l’UVCW, elle travaille plus particulièrement les matières des marchés publics, de la protection de la vie privée et des technologies de l’information et de la communication (TIC). Elle est facilitatrice "clauses sociales".

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Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, elle est spécialisée en droit administratif et exerce les fonctions de conseillère au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale, la voirie et la domanialité publique.

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