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Nouvelles technologies – Portail numérique unique pour donner accès à des informations et à des procédures en ligne

Mis en ligne le 12 Mai 2021

L’on se souviendra qu’en 2018 déjà, l’Union européenne s’était dotée d’un règlement visant à établir un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes (en anglais single digital gateway ou SDG)[1].

L’un des objets de ce règlement est d’assurer « l’extension et l’intégration des portails, sites internet, réseaux, services et systèmes existant au niveau européen et en les reliant à différentes solutions nationales, de manière à créer un portail numérique unique servant de point d’entrée unique européen »[2] et ce, dans un contexte d’activités transfrontières des citoyens et des entreprises. « Le portail devrait faciliter les interactions entre les citoyens et les entreprises, d’une part, et les autorités compétentes, d’autre part, dans la mesure où il donne accès à des solutions en ligne, afin de faciliter les activités quotidiennes des citoyens et des entreprises et de réduire les obstacles qu’ils peuvent rencontrer sur le marché intérieur ». Ainsi « [c]e portail devrait simplifier les contacts qu’ont les citoyens et les entreprises avec les services d’assistance et de résolution de problèmes existant à l’échelle de l’Union ou des États membres, et les rendre plus efficaces. Le portail devrait en outre faciliter l’accès aux procédures en ligne et leur accomplissement ».

Différents travaux sont actuellement menés par l’autorité fédérale avec le cas échéant la Région wallonne et l’on sait que les pouvoirs locaux bénéficient d’un délai de mise en œuvre plus important arrivant à échéance à la fin de l’année prochaine[3].

Notre association a tenu à rappeler au Ministre des Pouvoirs locaux et à la Ministre de l’informatique et de la simplification administrative que :

- d’une part, l’UVCW sollicite le soutien de la Wallonie dans les démarches de dématérialisation des services publics locaux ; celles-ci étant fort nombreuses à accomplir, elle pense qu’une mise en œuvre minimale du règlement dont question est déjà suffisamment ambitieuse ;

- d’autre part, lorsque l’on verra plus clair sur la mise en œuvre du règlement dans notre Belgique fédérale, une information claire devra être fournie aux membres de l’UVCW.

 


[1] Règlement n°2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2.10.2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012, J.O.U.R, 21.11.2018.
[2] Considérant 2 du règlement.
[3] Art. 39 du règlement.

L'auteur

Marie-Laure Van Rillaer

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Conseiller juridique à l’UVCW, elle travaille plus particulièrement les matières des marchés publics, de la protection de la vie privée et des technologies de l’information et de la communication (TIC). Elle est facilitatrice "clauses sociales".

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Date de mise en ligne
12 Mai 2021

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