Mis en ligne le 29 Novembre 2022
Le décret gaz prévoyant l’intervention du Juge de paix dans la procédure en défaut de paiement - adopté le 6 octobre 2022 - a été publié le 7 novembre au Moniteur belge. Vous le trouverez ci-dessous.
Celui-ci entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Nous ne manquerons pas de compléter au fur et à mesure les modalités précises qu’implique cette nouvelle procédure dès que nous en disposerons.
Notice Inforum : 360183
Notices inforum
06.10.2022 Déc. mod. le déc. du 19.12.2002 rel. à l’organisation du marché régional du gaz [...]
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