Mis en ligne le 3 Février 2023
L’AGW OSP lié aux décrets gaz et électricité « juge de Paix » a été publié ce 24 janvier 2023.
Vous trouverez le texte concerné ci-après ainsi que, en annexe, le formulaire qui sera envoyé aux clients au moment de la mise en demeure.
Par cet AGW, le Gouvernement précise, entre autres, une série de modalités de la nouvelle procédure. Sans en avoir une analyse approfondie à ce stade, nous avons surligné dans le texte les éléments importants.
Les Arrêtés Ministériels liés notamment aux CLE et aux documents y afférents font l’objet d’une analyse par la CWaPE. Nous ne manquerons pas de vous informer dès lors que ceux-ci seront finalisés.
n° inforum : 361936
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