Forfait de base fédéral électricité et gaz

Suite à plusieurs interpellations, vous trouverez, ci-dessous, quelques précisions concernant l’interprétation à avoir pour le forfait de base fédéral électricité et gaz, car il nous revient que les clients protégés régionaux ainsi que les clients alimentés au tarif « X »  y étaient éligibles !

En effet, l’exclusion prévue dans la loi fédérale concerne les ayants-droits au tarif social fédéral, c’est-à-dire les clients résidentiels protégés visés à l’article 20, § 2/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (‘Loi Electricité’) et les clients résidentiels protégés visés à l’article 15/10, § 2/2 de la loi 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (‘Loi Gaz’).

Pour bénéficier du pack 1, il fallait être client protégé régional au 30/09/2022 chez son fournisseur social et de même au 31/12/22 pour le pack 2. 

Ces forfaits ont donc été octroyés automatiquement à tous les clients protégés régionaux alimentés par leur fournisseur social (à condition qu’ils y étaient à la date respective). Aucune démarche n’était à accomplir de leur part.

Au cas où le forfait 1 et/ou 2 n’aurait pas été appliqué, nous vous conseillons de prendre contact avec le fournisseur social du client protégé régional.

Si malgré tout, le problème persiste, il faudra alors se retourner vers le service fédéral de Médiation du SPF Economie (Service de Médiation pour l’Energie | SPF Economie (fgov.be)).

Pour plus d'information : https://forfaitdebase.economie.fgov.be/