Circulaire de la Ministre de l’Environnement visant à accorder un délai pour le paiement des factures d’eau dans le cadre de la crise sanitaire
Mis en ligne le 23 Avril 2020 - Gwenaël DELAITE
Mis en ligne le 23 Avril 2020
La Ministre de l’Environnement a émis une circulaire qui vise à accorder un délai pour le paiement des factures d’eau dans le cadre de la crise sanitaire.
Elle invite ainsi les distributeurs d’eau à faire preuve de souplesse pour les paiements, notamment en reportant l’échéance du paiement des factures au 30 juin 2020 sur simple demande de l’usager, et pour procéder au recouvrement, en privilégiant le recouvrement à l’amiable notamment.
En outre, un report d’échéance devra être envisagé par le distributeur pour aider les personnes en chômage économique.
Vous trouverez en annexe le texte complet de la circulaire.
Auteur
Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Environnement : Arnaud Ransy
- Christel Termol
- Marie-Sophie Burton
- Emmanuelle Jouniaux
- Frédérique Witters
- Matteo Gastout
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