Entrée en vigueur du nouveau régime de lutte contre la délinquance environnementale ce 1er juillet 2022 et publication de la partie réglementaire

Le nouveau régime de lutte contre la délinquance environnementale tel qu’introduit dans le Code de l’environnement par le décret du 6 mai 2019 (modifié par le décret du 24 novembre 2021) et l’arrêté du Gouvernement du 2 juin 2022 entre pleinement en vigueur ce 1^er juillet 2022.

Une version consolidée de la partie décrétale du Code de l’environnement applicable au 1^er juillet est disponible.

Retrouvez un aperçu des modifications apportées par le décret du 6 mai 2019 et un résumé des modifications qui lui ont été apportées par le décret du 24 novembre 2021.

Un replay du Webinaire consacré à la présentation de la réforme est également disponible. Pour le surplus, vous trouverez en annexe de la présente actu le Powerpoint des 3 demi-journées de formation consacrées à une présentation plus détaillée des aspects de la réforme.

Le nouveau régime implique certaines modifications dans les règlements communaux que nous vous avons déjà exposées.

Pour ce qui concerne la partie réglementaire, l’arrêté du Gouvernement du 2 juin 2022 vient d’être publié au Moniteur belge du 28 juin 2022. 

Cet arrêté introduit dans le Code de l’environnement une partie réglementaire relative à la délinquance environnementale bien plus importante que la précédente.   Cela est lié au fait que les délégations au Gouvernement sont nombreuses dans la partie décrétale.

Vous trouverez ainsi notamment dans cet arrêté : 

• Des règles complémentaires de fonctionnement du fichier central : art. R 90 et suivants.
• Les règles de subventionnement des agents constatateurs communaux : art. R107.
• Des règles complémentaires relatives à la désignation d’agents constatateurs d’organisme d’intérêt public : art. R 109 et suivants.
• Les règles relatives à la formation des agents constatateurs communaux et des fonctionnaires sanctionnateur communaux : art. R129 et suivants.
• Des règles complémentaires relatives à la saisie administrative d’animaux : art. R150 et suivants.
• Des règles complémentaires relatives à la perception immédiate : art. R 164.
• Des règles complémentaires relatives à la procédure de sanction administrative et aux mesures alternatives : art. R 172 et suivants.

L’arrêté contient aussi plusieurs annexes très importantes parmi lesquelles on retiendra :

• L’annexe IX relative au contenu minimum de la carte d’identification des agents constatateurs.
• L’annexe XII relative au modèle type de PV.
• L’annexe XVI relative au montant des transactions immédiates.
• L’annexe XIX arrêtant la liste des infractions déclassées (pour ces infractions, le PV ne doit plus être envoyé au Procureur du Roi et le Fonctionnaire sanctionnateur peut engager les poursuites directement).