Modification du décret du 6 mai 2019 relatif à la lutte contre la délinquance environnementale

Le régime de lutte contre la délinquance environnementale a fait l’objet d’une réforme importante par le biais du décret du 6 mai 2019 dont de nombreuses avancées ont été saluées par l’UVCW. On peut citer ainsi :

• une clarification et un renforcement considérable des pouvoirs du fonctionnaire sanctionnateur,
• l’établissement d’un fichier central de la délinquance environnementale,
• la révision du protocole de collaboration entre les communes et la Région. 

Lors de l’adoption des arrêtés d’exécution dudit décret, il est apparu que celui-ci contenait un certain nombre de lacunes ou d’imprécisions. Un récent décret du 24 novembre 2021 vise à parfaire et corriger le dispositif du décret du 6 mai 2019 sans en modifier fondamentalement la nature et la philosophie première. 

Il s’agit donc essentiellement d’un décret technique mais qui contient néanmoins une série de choix nouveaux parmi lesquels : 

• l’accès des agents constatateurs communaux au fichier central de la délinquance environnementale (suppression de la nécessité d’être officier de police judiciaire);
• une optimalisation de la disposition régissant les mesures de contraintes pouvant être prises par le bourgmestre;
• une clarification quant aux règles à respecter pour l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance;
• la confirmation du maintien de la compétence des polices fédérales et locales pour procéder à la saisie administrative des animaux;
• une optimisation du mécanisme de la transaction (proposée par le fonctionnaire sanctionnateur) et de la perception immédiate (proposée par l’agent constatateur);
• la suspension du délai d’infliction de la sanction administrative le temps nécessaire à la procédure de médiation et de prestation citoyenne ou lorsque des investigations complémentaires sont menées;
• la fixation de la sanction des règlements communaux de conservation de la nature (art 58 quinquies de la loi sur la conservation de la nature) dans le cadre du régime de lutte contre la délinquance environnementale.

Ce décret a été publié au Moniteur belge le 21 décembre 2021 et entrera en vigueur, dans sa majeure partie, à la même date que l’article 1er du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale, soit à une date encore à fixer par le Gouvernement wallon et au plus tard le 1er juillet 2022. Seuls quelques articles (77 à 79, 81,82,85, 91 et 92) du nouveau décret sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022.

Ainsi, la fixation de la sanction des infractions aux règlements communaux pris sur base de l’article 58 quinquies de la loi sur la conservation de la nature conformément au Code de l’environnement est entrée en vigueur au 1^er janvier 2022 (art. 82 du nouveau décret). Toutefois, comme l’article 83 du nouveau décret n’est pas encore entré en vigueur, cette modification n’a pas d’effets pour l’instant dans la mesure où les infractions en question n’ont pas encore de catégorie.

Le décret du 24 novembre 2021 doit encore être complété par un arrêté du Gouvernement qui doit notamment fixer les conditions relatives à la formation des agents constatateurs, les infractions dépénalisées ou bien encore la date d’entrée en vigueur du nouveau régime de lutte contre la délinquance environnementale. (Voir l’avis de l’UVCW sur le projet d’arrêté).

Parallèlement à cette modification décrétale, la première stratégie wallonne de politique répressive environnementale a été définitivement adoptée le 16 décembre 2021.

Cette stratégie se donne pour objectif de renforcer la lutte contre la délinquance et la criminalité environnementales en ce compris le bien-être animal et de combattre le sentiment d’impunité dans ces domaines.

Elle repose pour ce faire sur les 8 objectifs stratégiques suivants :

• Etablir un état des lieux de la répression environnementale et des besoins qui y sont liés, clarifier le rôle des différents acteurs, fixer des priorités d’action et les planifier, évaluer la stratégie.
• Sécuriser le cadre juridique et améliorer la collaboration entre les différents niveaux de pouvoir et avec les instances judiciaires.
• Améliorer la compréhension des normes, l’information sur le système répressif environnemental et la visibilité des contrôles.
• Coordonner les ressources humaines et améliorer l’efficience des missions. 
• Développer des actions déléguées aux pouvoirs locaux en matière de lutte contre les incivilités, les petites délinquances environnementales, la malpropreté publique et la négligence animale. 
• Assurer les missions générales régionales de contrôle, de recherche et de constatation des infractions relatives à des délits, au trafic de déchets et aux crimes environnementaux, et à la maltraitance animale. 
• Renforcer la lutte contre la criminalité environnementale organisée. 
• Garantir la sanction effective des infractions et la réparation des dommages environnementaux.

Le texte de la stratégie est disponible dans le document annexé.