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L'assainissement des sols

Mis en ligne le 3 Mars 2008

La gestion des sols pollués constitue un défi environnemental et économique majeur en Wallonie, qui fait l’objet d’une réglementation particulièrement technique.

Bien que rendu applicable le 1er janvier 2013 par la publication du Code wallon de bonnes pratiques (CWBP), le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols[1] n’a jamais pu pleinement être appliqué en raison de l’absence d’entrée en vigueur de l’article 21, qui concerne les faits générateurs d’obligations.

Ce cadre juridique a fait l’objet d’une profonde réforme par le biais du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols[2], en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Le décret comprend un volet préventif qui consiste, en bref, en l'obligation de prendre les mesures appropriées afin de préserver le sol et de prévenir toute pollution nouvelle du sol doublée d'une obligation d'information des autorités, agents du Département de la police et des contrôles et collège communal, ainsi que des propriétaires concernés en cas de risque de migration de la pollution hors du terrain. Le Gouvernement est en outre habilité à compléter ce volet préventif par des réglementations diverses.

Le décret comporte également un volet curatif. Est organisée, dans ce cadre, une procédure rythmée d'investigation (étude d'orientation, le cas échéant suivie d'une étude de caractérisation) qui peut, en fonction du niveau des concentrations en polluants constatées, déboucher sur une obligation d'intervention : assainissement et/ou mesures de sécurité ou de suivi.

Le régime d'assainissement est plus contraignant dans l'hypothèse d'une pollution nouvelle, à savoir une pollution dont l’origine est postérieure au 30 avril 2007, que dans celle d'une pollution historique, dont l'origine est antérieure à cette même date. La date-pivot ainsi retenue correspond à celle fixée dans le cadre du régime de la responsabilité environnementale.

Soulignons que chacune des étapes, étude d'orientation, étude de caractérisation ou assainissement, est susceptible de déboucher sur la délivrance d'un certificat de contrôle du sol, lequel atteste de ce que les concentrations en polluants mesurées sont conformes aux exigences du décret.

Les obligations du Décret sols peuvent se déclencher :

-         en cas de soumission volontaire aux obligations,

-         en cas de demande de permis d’urbanisme, permis unique ou permis intégré, sur un terrain renseigné dans la banque de données de l’état des sols comme pollué ou potentiellement pollué, pour certains actes et travaux,  

-         en cas de cessation d’une activité/installation à risque pour le sol, ou au terme du permis ou de la déclaration autorisant l’installation ou l’activité visée,

-         en cas de dommage environnemental affectant les sols,

-         en cas de décision de l’administration par suite du constat d’une pollution qui dépasse ou risque de dépasser les valeurs-seuils. L’administration désigne le titulaire des obligations suivant un système de responsabilité en cascade.

S’agissant des initiatives qui peuvent être prises par la commune en matière de pollution de sol, on peut souligner celle de proposer qu’un site soit désigné comme site à réaménager (SAR) par le Gouvernement, ce sur la base des articles D.V.1 et suivants du CoDT.

La commune possède par ailleurs la faculté de demander la remise en état de certains établissements ou sites, ce sur la base du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (art. 71) ou de l’article D 149 du Code de l’environnement.

Cela étant dit, on peut considérer que cette législation relative aux sols concerne davantage la commune en sa qualité de propriétaire de sites potentiellement pollués que l'autorité administrative. En effet, la compétence décisionnelle dans l’enchaînement des obligations du Décret sols (investigations et, le cas échéant, assainissement) revient à l’autorité régionale.

Les communes peuvent également être concernées par le Décret sols en leur qualité de maître d’ouvrage de nombreux chantiers impliquant des excavations et des mouvements de terres. En effet, le décret introduit un nouveau régime pour la gestion et la traçabilité des terres, sur le principe d’une gestion différenciée des terres.

L’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres[3], qui modifie notamment l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 introduit une filière pour les terres de voiries, en vue de permettre la réutilisation des terres de voiries sur leur chantier d’origine ou sur un autre chantier de voirie, moyennant le respect de certaines conditions. Il est à noter que cet arrêté a un objet bien plus large et qu’il organise, en articulation avec le Décret sols, un véritable régime de traçabilité et de réutilisation des terres excavées en Région wallonne, qui, après un report en 2019, est entré en vigueur le 1er mai 2020.

L’arrêté décrit les cas dans lesquels les terres doivent faire l’objet d’un contrôle qualité, précise les conditions de réutilisation, met en place un système de certification du contrôle qualité, et un système de notification pour tout déplacement et détermine les exceptions aux obligations.

Ce régime prévoit que l’administration (Département du Sol et des Déchets du SPW ARNE) ou un organisme de suivi, assure :

-          la certification du rapport de qualité des terres (qui comporte les données permettant d'identifier la provenance et la qualité des terres destinées à être mobilisées, y compris les résultats des analyses dont elles ont fait l'objet),

-          la délivrance des documents de transport pour tous les mouvements de terres,

-          et la délivrance des documents de regroupement de terres.

Le Gouvernement wallon a reconnu, le 18 mars 2019, l’asbl Walterre comme l’opérateur en charge de ces missions de certification et de traçabilité des terres. Tous les mouvements de terres (déplacements, regroupements, réceptions) doivent être notifiés à cet organisme de suivi.



[1]     M.B., 18.02.2009.

[2]     M.B., 22.03.2018.

[3]     Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière (M.B. 12.10.2018).


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Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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13 Janvier 2021

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