Formation obligatoire au RGPD en lien avec l'utilisation du fichier central (ACC)

Selon l’article R 123, dernier alinéa du code de l’environnement, les agents constatateurs et les fonctionnaires sanctionnateurs doivent obligatoirement suivre une formation relative au RGPD avant de pouvoir avoir accès au fichier central de la délinquance environnementale

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose un certain nombre d’obligations afin de garantir la protection des données à caractère personnel que vous êtes amenés à traiter et limiter les risques de violation de données à caractère personnel. Il permet également aux personnes concernées d’exercer leurs droits.

Durant cette formation, nous préciserons la portée du cadre règlementaire ainsi que vos obligations en matière de gestion des données. Nous mesurerons les impacts du règlement sur l’exercice de votre fonction, principalement en lien avec votre rôle concernant le fichier central, ainsi que les risques engendrés par une violation de données.

Objectifs

A l’issue de cette formation, vous serez en mesure :

• de comprendre la portée de la règlementation RGPD,
• d'identifier vos obligations en matière de gestion des données,
• de mesurer l’impact de cette règlementation sur l’exercice de votre fonction, singulièrement au niveau de vos actions relatives au fichier central.

Prérequis

La formation est un module de base qui ne nécessite aucun prérequis.

Elle est destinée uniquement aux agents constatateurs désignés ou ayant suivi au minimum le module de base 1.

Formateur(s) / Intervenant(s)

Sophie Everarts de Velp (Avocate - Lexing)