La formation des fonctionnaires sanctionnateurs en environnement (30h)

Présentation

Le Code de l’environnement impose une formation obligatoire pour l’exercice des fonctions de fonctionnaire sanctionnateur. Outre la formation de base prévue à l’article R 124 du Code de l’environnement, le fonctionnaire sanctionnateur doit également suivre une session de formation spécifique dont le contenu est fixé à l’article R 126 et dont le volume est fixé à 30h. La formation a pour but d’approfondir les questions qui intéressent particulièrement les fonctionnaires sanctionnateurs dans l’exercice de leurs missions.

Prérequis

La formation nécessite obligatoirement d’avoir suivi le module de formation de base 1 et 2 ou d’en avoir été dispensé.

Objectifs

A l’issue de cette formation, les participants seront en mesure :

• de diligenter la procédure de sanction administrative dans le respect des normes et des principes du droit d'utiliser régulièrement et de façon opportune l’ensemble des pouvoirs du fonctionnaire sanctionnateur (décision sur l’opportunité des poursuites, transaction, médiation, prestation citoyenne, sanction, mesure de restitution, saisie, astreinte, interdiction de détenir un animal, ...)
• de mener des auditions efficaces et respectueuses des droits des personnes auditionnées dans le cadre de la procédure de sanction
• d'utiliser les outils informatiques nécessaires à l’exercice de leurs missions (fichier central, ...)

Programme

La répression administrative : ses origines, ses contours et ses acteurs

• Historique et raisons de la réforme – rappel du cadre légal et réglementaire applicable
• Les caractéristiques de la répression administrative
• La mesure administrative
• Le caractère pénal de la sanction
• Présentation du régime répressif
• Rôle et statut du fonctionnaire sanctionnateur
• Différence entre le fonctionnaire sanctionnateur régional et communal – définition des champs de compétence respectifs
• Focus sur les infractions d’un nouveau genre : les infractions déclassées

Les démarches préalables à la décision

• Opportunité des poursuites
• Transaction administrative
• Poursuites administratives après perception immédiate
• Constitution du dossier
• Accuser, instruire et infliger
• Description de la procédure
• Droit des tiers
• L’audition

Implications concrètes du droit pénal et du droit de la procédure pénale dans l’exercice des missions du fonctionnaire sanctionnateur

• La participation criminelle
• La récidive
• La preuve de l’infraction
• L’extinction de l’action publique
• Les sanctions

La prise de la décision administrative

• Les pouvoirs du fonctionnaire sanctionnateur
• Focus sur l’amende administrative
• Le sursis
• Focus sur les mesures de restitution
• Focus sur deux nouvelles mesures alternatives
• Choix entre les mesures –
• Prise de décision
• Exécution
• Voies de recours

L’utilisation d’outils informatique

Informations importantes

Nous vous rappelons, comme stipulé dans les conditions d'inscription, que pour les formations gratuites, les annulations doivent nous être communiquées par écrit au plus tard 15 jours calendrier avant le début de la session. Passé ce délai, un forfait administratif de 25 euros par jour d’absence vous sera facturé.