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Environnement

La formation des fonctionnaires sanctionnateurs en environnement (30h)

Le code de l’environnement impose une formation obligatoire pour l’exercice des fonctions de fonctionnaire sanctionnateur. Outre la formation de base prévue à l’article R 124 du code de l’environnement, le fonctionnaire sanctionnateur doit également suivre une session de formation spécifique dont le contenu est fixé à l’article R 126 et dont le volume est fixé à 30h. La formation a pour but d’approfondir les questions qui intéressent particulièrement les fonctionnaires sanctionnateurs dans l’exercice de leurs missions.

Prérequis

La formation nécessite obligatoirement d’avoir suivi le module de formation de base 1 et 2 ou d’en avoir été dispensé.

Objectifs

A l’issue de cette formation, les participants seront en mesure de :

  • Diligenter la procédure de sanction administrative dans le respect des normes et des principes du droit
  • Utiliser régulièrement et de façon opportune l’ensemble des pouvoirs du fonctionnaire sanctionnateur (décision sur l’opportunité des poursuites, transaction, médiation, prestation citoyenne, sanction, mesure de restitution, saisie, astreinte, interdiction de détenir un animal, , ...)
  • Mener des auditions efficaces et respectueuses des droits des personnes auditionnées dans le
  • cadre de la procédure de sanction.
  • Utiliser les outils informatiques nécessaires à l’exercice de leurs missions (fichier central ,..)

Programme

La répression administrative : ses origines, ses contours et ses acteurs

  • Historique et raisons de la réforme – rappel du cadre légal et réglementaire applicable
  • Les caractéristiques de la répression administrative
  • La mesure administrative
  • Le caractère pénal de la sanction
  • Présentation du régime répressif
  • Rôle et statut du fonctionnaire sanctionnateur
  • Différence entre le fonctionnaire sanctionnateur régional et communal – définition des champs de compétence respectifs
  • Focus sur les infractions d’un nouveau genre : les infractions déclassées

Les démarches préalables à la décision

  • Opportunité des poursuites
  • Transaction administrative
  • Poursuites administratives après perception immédiate
  • Constitution du dossier
  • Accuser, instruire et infliger
  • Description de la procédure
  • Droit des tiers
  • L’audition

Implications concrètes du droit pénal et du droit de la procédure pénale dans l’exercice des missions du fonctionnaire sanctionnateur

  • La participation criminelle
  • La récidive
  • La preuve de l’infraction
  • L’extinction de l’action publique
  • Les sanctions

La prise de la décision administrative

  • Les pouvoirs du fonctionnaire sanctionnateur
  • Focus sur l’amende administrative
  • Le sursis
  • Focus sur les mesures de restitution
  • Focus sur deux nouvelles mesures alternatives
  • Choix entre les mesures –
  • Prise de décision
  • Exécution
  • Voies de recours

L’utilisation d’outils informatique

Méthodologie

Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).

Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.

En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain. 

La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.

Informations pratiques

Si la formation est organisée en présentiel

Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.

Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

Si la formation est organisée en distanciel

La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.

Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.

Avant la formation, vous pouvez tester :

Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.


Dates et lieux

Les 22/1/24, 23/1/24, 29/1/24, 30/1/24, 31/1/24 à NAMUR
De 8h30 (accueil-café) à 16h30
Il reste 20 place(s) disponible(s)
Centre l'Ilon
Rue des Tanneries 1
5000 NAMUR
GRATUIT

Durée

30h

Organisé par

Union des Villes et Communes de Wallonie

Renseignements

Stijn Bredo
Tél: 081/24.06.38