Les infractions en matière d'eaux urbaines résiduaires

La formation a pour objectif de permettre aux agents de contrôler efficacement le respect des différentes obligations qui s’appliquent en matière de gestion de eaux usées en fonction du type de zone d’assainissement. L’accent sera mis sur les différentes sources d’information à mobiliser ainsi que sur la manière concrète de vérifier le respect des différentes obligations. Sur base de cas pratiques, les éléments essentiels du contrôle seront abordés ainsi que les éléments devant structurer le constat d’infraction.

Objectifs

Cette formation vise à permettre aux agents constatateurs déjà actifs sur le terrain d’avoir une mise à niveau de leurs connaissances en matière de législation relative à la gestion des eaux urbaines résiduaires.

Public cible

Cette formation s'adresse uniquement aux agents constatateurs en environnement.

Prérequis

La formation ne nécessite pas de prérequis.

Formateur(s) / Intervenant(s)

Florence Brilot, Attachée juriste (SPW/DPC)

José Grimmonpré, Directeur (Ipalle)

Programme

Le contenu du protocole et le rôle de l’agent constatateur communal en matière d’infractions liées à la gestion des eaux urbaines résiduaires

Notions utiles (définitions)

Le règlement général d’assainissement des eaux urbaines résiduaires

• Le dispositif légal (zones, obligations en fonction de la zone et de l’état du réseau d’égouttage et
• En pratique

La réglementation en matière de système d’épuration individuelle

Aspects techniques : comment vérifier la situation sur place ?

Les infractions

• Infractions visées à l’article D.395 de la partie décrétale du Code de l’Eau
• Infractions relatives à l’agrément/enregistrement des vidangeurs du point de vue du vidangeur et du point de vue du particulier – (art. D.393, 5° et art. D.395, 5° dernière partie).
• Infractions au permis d’environnement liées aux SEI à éventuellement verbaliser parallèlement