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Mis en ligne le 8 Mars 2017

Les modalités d’affichage d’une décision relative à un permis d’environnement ou unique ne conditionnent pas la validité de l’acte qui a été pris mais conditionnent par contre la prise de cours du délai de recours au Gouvernement ou au Conseil d’État. En d’autres termes, toute irrégularité d’affichage prolonge la période au cours de laquelle la décision d’octroi ou de refus de permis est susceptible de faire l’objet d’un recours et, donc, prolonge l’insécurité juridique de la décision.

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L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
8 Mars 2017

Auteur
Arnaud Ransy

Type de contenu

Q/R

Matière(s)

Environnement Finances et fiscalité
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