Des villes et communes souhaitent à nouveau prendre des mesures fiscales en faveur des commerces fermés ? Le temps presse !

L’entrée en vigueur de l’A.M. du 1^er novembre 2020 modifiant l’A.M. du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du Covid-19 emporte la fermeture des commerces non essentiels (à quelques exceptions près), outre qu’il confirme notamment la fermeture au public des établissements de restauration et débits de boissons.

Au printemps dernier, lors de la première vague de la pandémie qui avait déjà conduit à de telles fermetures, de nombreuses villes et communes avaient souhaité prendre des mesures fiscales en faveur de ces commerces et établissements : exonération de certaines taxes, taux réduits pour d’autres.

Dans tous les cas, c’est l’autonomie fiscale de chaque commune qui prévaut, le conseil communal étant appelé à modifier les règlements correspondants, afin d’y intégrer les exonérations et/ou réductions souhaitées.

Et, on le sait, la toute grande majorité des taxes sur les activités économiques sont des taxes directes (force motrice, débits de boissons, enseignes, séjour [si taxation annuelle par lit et pas à la nuitée], campings, …). Autrement dit, au contraire des taxes indirectes (faits générateurs isolés et ponctuels), les règlements instaurant des taxes directes (faits générateurs permanents pour la durée de l’exercice) peuvent être adoptés ou modifiés, publiés, et entrer en vigueur dans le courant de l’année, tout en visant la situation existant au 1^er janvier de l’exercice.

Mais alors qu’en mars dernier nous indiquions « pas de précipitation », la situation est tout autre aujourd’hui. En effet, en tenant compte du délai dont dispose l’autorité de tutelle pour approuver (ou non) de tels règlements (30 jours, délai prorogeable une fois pour 15 jours), des formalités de publication (on se souviendra que si en principe un règlement entre en vigueur 5 jours après sa publication, il peut lui-même prévoir une autre date d’entrée en vigueur, au plus tôt le jour de sa publication), de leur mise à l’ordre du jour du conseil communal en vue de leur adoption, tout cela en vue d’une entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre, le temps presse !